Vertaling van "l'adhésion sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]
shrinkwrap agreement

licence d'adhésion par déballage [ licence sous emballage de plastique | licence dite «shrink wrap» | licence sous plastique ]
license in plastic packaging [ shrink wrap license | shrink wrap licence | licence in plastic packaging ]

couche adhérente | couche adhésive | sous-couche | substratum
adhesive layer | subbing | subbing layer

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

gomme adhésive [ pâte adhésive repositionnable | pâte adhésive ]
reusable adhesive [ reusable adhesive putty | adhesive putty ]

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

critère d'adhésion
accession criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de pré-adhésion sous Phare (ou des facilités de pré-adhésion spécifiques dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre aux nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous Phare.
The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.

Sous réserve de l'adhésion de la Croatie et à compter de la date de son adhésion.
Subject to and as of the date of accession of Croatia.

1. La signature, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
1. The signing on behalf of the Union of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Protocol.

(2) Sous réserve du paragraphe 42(2), les statuts peuvent grever d’une charge en faveur de l’organisation l’adhésion d’un membre débiteur, ou de son représentant personnel, y compris celui qui n’a pas entièrement payé l’adhésion enregistrée par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi.
(2) Subject to subsection 42(2), the articles may provide that the corporation has a lien on a membership registered in the name of a member or the member’s personal representative for a debt of that member to the corporation, including an amount unpaid in respect of a membership issued by a body corporate on the date it was continued as a corporation under this Act.

(Le document est déposé) Question n 207 M. Sean Casey: En ce qui concerne les dépenses ou frais additionnels des sous-ministres (SM), à combien s’élèvent les dépenses ou frais additionnels payés au nom des SM ou pour lesquels les SM ont obtenu un remboursement, y compris sans s’y limiter (i) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à des associations professionnelles ou d’autres organisations (par exemple, les associations d’avocats), (ii) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique, un club de golf, un club social (par exemple, le Rideau Club), (iii) un abonnement à des événements culturels ou sportifs, (iv) l’accès à des cliniques de soins de santé privées ou à des services médicaux outre ceux prévus par les régimes provinciaux de soins de santé ou les régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employeur, (v) les services de conseillers professionnels pour des questions personnelles comme la planification financière, les impôts ou la planification successorale, ventilés par individu et par ministère?
(Return tabled) Question No. 207 Mr. Sean Casey: With respect to additional fees or expenses of Deputy Ministers (DM) of government departments, what is the amount of all additional fees or expenses paid on behalf of DMs or for which DMs are reimbursed, including but not limited to (i) memberships or membership discounts for professional associations or other organizations (e.g., bar associations), (ii) club memberships or membership discounts for fitness clubs, golf clubs, social clubs (e.g., The Rideau Club), (iii) season tickets to cultural or sporting events, (iv) access to private health clinics or medical services outside those provided by provincial healthcare systems or by the employer’s group insured benefit plans, (v) professional advisory services for personal matters, such as financial, tax or estate planning, broken down both by individual and by department?

La conditionnalité politique sous sa forme positive a été uniquement utilisée par la Communauté/Union européenne, dans le cas spécifique de ses élargissements vers les pays moins développés de l'Europe: adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal; adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale et de la Turquie; processus de stabilisation et d'association dans les Balkans de l'ouest.
Political conditionality, in its positive form, has only been applied by the European Union/Community in situations relating specifically to the admission of less developed European countries, such as Greece, Spain and Portugal; countries of Central and Eastern Europe, and Turkey; and western Balkan countries, which have been become more stable by virtue of their association with the European Union/Community.

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
This Directive shall enter into force subject to and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania.

L’utilisation de certains sous-produits animaux fera l’objet de restrictions si, avant l’adhésion, la Roumanie ne met pas en place un système adéquat de collecte et de traitement des animaux morts et des sous-produits animaux dans tout le pays et ne parachève pas la modernisation des établissements d’équarrissage.
Restrictions on the use of certain animal by-products will be imposed, if, prior to accession, Romania fails to set up an adequate collection system and treatment of dead animals and animal by-products throughout the country and to complete the upgrading of the rendering establishments,

Il doit être rappelé que la propriété des projets doit être principalement sous la responsabilité des pays d'adhésion..
It has to be recalled that ownership of the projects should fall mainly under the responsibility of the acceding countries themselves.

Le Parlement a envisagé la possibilité de l’adhésion du Canada à l’Organisation, particulièrement en 1981-1982 lorsque le Sous-comité de la Chambre des communes chargé d'étudier les relations du Canada avec l'Amérique Latine et les Antilles, après une étude exhaustive des questions qu’elle soulevait, a produit un rapport en faveur de l’admission du Canada à l’OEA.[11] Cependant, le conflit des Malouines en 1982 et l’invasion de la Grenade par les États-Unis en 1983 ont fait resurgir l’ancienne crainte que l’adhésion à l’OEA ne soit pas dans l’intérêt du Canada.
Parliament considered the possibility of Canadian membership in the Organization, most notably in 1981-1982 when the House of Commons Sub-Committee on Canada’s Relations with Latin America and the Caribbean, after an exhaustive study of the issues involved, produced a report in favor of Canada seeking admission to the OAS.[11] However, the Falkland Islands/Malvinas conflict in 1982, and the 1983 invasion of Grenada by the US caused the long-standing Canadian concern that joining the OAS was not in the best interest of Canada to resurface.