Traduction de «l'adhésion sous conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]
eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

conditions d'admission | conditions d'adhésion
eligibility requirements

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire
income-tested assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve de l'autorisation de la Commission, pour la période 2014-2020, la Finlande peut continuer à accorder aux producteurs les aides nationales qu'elle accordait en 2013 sur la base de l'article 141 de l'acte d'adhésion de 1994, si les conditions suivantes sont remplies:
Subject to authorisation by the Commission, for the period 2014-2020, Finland may continue to grant national aids which it granted in 2013 to producers on the basis of Article 141 of the 1994 Act of Accession, provided that:

Simultanément, l'Union européenne fixait les conditions d'adhésion des futurs États membres à l'UE, connues sous le nom de «critères de Copenhague».
At the same time, the European Union agreed the conditions, known as the Copenhagen criteria, for entry of future Member States into the EU.

- «encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des services» via la «conformité avec les normes européennes» et, prenant acte de l'adhésion sous conditions de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique, «rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE».
- encourages ‘the approximation and convergence of standards in the agricultural, industry and services sector’ through ‘conformity to Community standards’, and, in the light of Ukraine’s conditional adhesion to the Single Economic Space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics, ‘recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU’.

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single Economic Space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which does not hamper the progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'"espace économique unique" avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l’Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single economic space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which would not hamper a progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

Poissons de cette catégorie tels que définis dans la catégorie a) — à l’exception du foie de poisson visé sous le code CN 0302 70 00 — de la liste figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
Fish listed in this category as defined in category (a), with the exclusion of fish liver falling under code CN 0302 70 00 , of the list in Article 1 of Council Regulation (EC) No 104/2000 (OJ L 17, 21.1.2000, p. 22) as last amended by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ L 236, 23.9.2003, p. 33).

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them access to the historical archives and providing them with all relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with resolutions adopted by the European Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiating Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; believes that a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

Sous certaines conditions, le programme est ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion ainsi qu'à celle des pays tiers.
Under certain circumstances, the programme is open to participation by candidate countries and third countries.