Traduction de «l'adhésion soient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.
5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.

En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union après 2013, et si nécessaire, le cadre financier étendu sera ajusté afin que soient pris en considération les résultats des négociations d'adhésion.
If new Member States accede to the Union after 2013, and if necessary, the extended financial framework shall be adjusted in order to take into account the results of accession negotiations.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

Il est très important que les engagements pris par les futurs États membres dans le cadre des négociations d'adhésion soient mis en oeuvre comme prévu.
It is highly important that the commitments undertaken by the future Member States in the framework of the accession negotiations be implemented as foreseen.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que leurs droits et les conditions régissant l'adhésion de la Colombie-Britannique à la fédération canadienne soient reconnus et à ce que les droits reconnus aux pêcheurs et les frais que ces derniers sont tenus de payer s'inscrivent dans le droit fil des engagements qui ont été pris lorsque la Colombie-Britannique a accepté de faire partie de la Confédération.
The petitioners call upon Parliament to ensure that their rights and the conditions of British Columbia's union with Canada be recognized, and that their rights then as fishermen and the fees that they have to pay are fulfilling the obligation that was taken when British Columbia entered Confederation.

Aujourd'hui il ne me reste qu'à souligner l'engagement pris par la Commission de garantir que toutes les parties impliquées dans le processus soient en mesure de faire face à leurs responsabilités dès le jour de l'adhésion.
Today I simply want to stress the Commission's commitment to ensure that all parties involved in the process are capable of meeting their responsibilities from day one of accession.

Le Comité estime nécessaire que : - la Commission assure une coordination renforcée entre la DG IA des relations extérieures et les autres services concernés; - les avis des organisations socioprofessionnelles soient davantage pris en considération dans le processus de définition et de suivi du programme PHARE; - les procédures de sélection des entreprises et des attributions de contrats soient plus transparentes; - le travail d'expertise à court terme des experts communautaires soit remplacé par un travail à long terme, réalisé en collaboration avec des experts locaux sur des aspects clés (comme la préparation législative de l'adhésion); - des "Centres de diffusion PHARE" soient créés dans les pays concernés, afin de promouvoir la diffusion des rapports d'experts et de la législation communautaire; Le CES est disposé à organiser régulièrement des rencontres avec les organisations socioprofessionnelles des pays PHARE pour prendre note de leurs préoccupations et leur faire partager ses propres expériences.* *
To redress the situation, the Committee thinks that: - the Commission should ensure closer cooperation between DG IA for external political relations and the other services involved; - the views of the socio-occupational organizations should carry greater weight in the process of defining and following up the PHARE programme; PR 117/95 - the selection procedures for awarding contracts to businesses should be more transparent; - short-term counselling by Community experts should be replaced by a long- term effort in conjunction with local experts in key areas (such as legislative preparation for membership); - "PHARE centres" should be set up in the countries in question, to disseminate expert reports and information on Community legislation. The ESC is willing to hold periodic meetings with the PHARE countries' socio-occupational organizations in order to hear their concerns and pass on to them the benefit of its own experiences. * * *

En même temps, je pense qu'il est important qu'au moment où la Chine fera son adhésion, que ses politiques soient significatives pour elle; autrement dit, que la Chine ait pris des mesures nécessaires pour mettre en «uvre les règles de l'OMC dans le cadre de sa politique nationale.
At the same time, I think it is important when China joins that those policies be meaningful to China; in other words, that China has taken the necessary steps to implement the rules of the WTO in its domestic policy.