Vertaling van "l'adhésion seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

critère d'adhésion
accession criteria

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion
initiation fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’un autre côté, la Croatie s’est déjà tellement rapprochée de l’UE que l’on peut à peine douter de son adhésion imminente, d’autant plus qu’il a été établi que les incidences financières de cette adhésion seraient minimes.
Croatia, on the other hand, has already drawn so close to the EU that its imminent accession can scarcely be in doubt, particularly as it has been established that the financial effects of it would be minimal.

Les mesures adoptées avant l'adhésion seraient applicables à partir de celle-ci.
Measures decided before accession would be applicable as from accession.

4. souligne que le Parlement devrait être pleinement associé à la décision au cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion seraient appliquées dans le contexte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
4. Stresses that Parliament should be fully involved in decision-making in the event of the safeguard clauses contained in the Accession Treaty being used in the context of Bulgaria's and Romania's accession;

Étant donné que le Conseil européen a décidé tout récemment, en décembre dernier, que des négociations d’adhésion seraient ouvertes en octobre 2005 avec la Turquie, pays candidat, quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès de la partie turque, afin de faire cesser de telles pratiques et d’obtenir que la Turquie adopte une conduite conforme à ses obligations de pays candidat à l’adhésion?
Since the European Council decided very recently - in December - to commence accession negotiations with the candidate country Turkey in October 2005, what measures does it intend to take in respect of Turkey to dissuade it from taking similar actions in future and to prevail upon it to live up to its commitments as an applicant country?

Je tiens vraiment à exhorter nos amis et partenaires lettons, dans les régions et au niveau des organisations agricoles, à donner à leurs agriculteurs une vision d'ensemble de la situation et à contribuer à tordre le cou au vieux cliché selon lequel les conditions de leur adhésion seraient inéquitables.
I would really like to urge our friends and partners in Latvia, in the regions and from the farm organisations to give their farmers the full picture and help to debunk the old cliché of how unfair their accession deal is.

146. se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à part entière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement de l'organisme payeur au moment de l'adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques; demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la protection de la santé publique dans les établissements agro-alimentaires, qui – comme dans d'autres nouveaux États membres – préoccupent sérieusement l'Union européenne;
146. Welcomes the fact that the legal basis for the paying agency for agricultural funds has been adopted and calls on Slovakia to have the agency operational and fully functioning as soon as possible; considers that in particular a failure to have the agency up and running at the time of accession could greatly harm Slovak farmers; asks Slovakia to implement the integrated administration and control system and to improve public health protection in agri-food establishments, which is – as in other new Member States – a serious concern for the EU;

145. se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à part entière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement de l'organisme payeur au moment de l’adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques; demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la protection de la santé publique dans les établissements agro-alimentaires, qui – comme dans d’autres nouveaux États membres – préoccupent sérieusement l’Union européenne;
145. Welcomes the fact that the legal basis for the Paying Agency for agricultural funds has been adopted and calls on Slovakia to have the agency operational and fully functioning as soon as possible; considers that in particular a failure to have the agency up and running at the time of accession could greatly harm Slovak farmers; asks Slovakia to implement the Integrated Administration and Control System (IACS) and to improve public health protection in agri-food establishments, which is – as in other new Member States – a serious concern for the EU;

Dans ce scénario, les dépenses agricoles en faveur des pays candidats à l'adhésion seraient relativement limitées.
Agricultural expenditure for enlargement countries would be rather limited under such a scenario.

En ce qui concerne la deuxième question que vous avez posée, à propos de la disposition d'adhésion, cela mérite peut-être une réponse un peu plus approfondie et un peu plus détaillée. Je dirais toutefois de façon générale que compte tenu des lacunes de la Loi sur les Indiens indiquées par M. Johnson, et qui font à l'heure actuelle l'objet de contestations devant les tribunaux, il est légalement possible de recourir à un mécanisme comme une disposition d'adhésion, et je pense que la plupart des avocats seraient du même avis, mais ceux qui refuseraient l'adhésion continueraient d'être assujettis aux anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens, dispositions qui font l'objet de contestations devant la Cour suprême du Canada.
On the second question you asked, about opt-in, perhaps that merits some further, more detailed response, but I suppose I would make the general comment that with what Mr. Johnson has identified as some weaknesses of the Indian Act, which are facing court challenges, the mechanism of using an opt-in technique is legally possible, and I think most lawyers would agree with that view, but it would leave those who don't opt in still operating under the old Indian Act provisions, provisions that are subject to challenge in the Supreme Court of Canada.

Impatient de faire progresser les travaux de pré-adhésion, le Conseil d'association a été informé que les partenariats pour l'adhésion seraient révisés dans les prochains mois et que le programme national lituanien serait mis à jour.
Looking forward to further pre-accession work, the Association Council was informed that the Accession Partnerships will be revised in the next months and that Lithuania's National Programme be updated.