Vertaling van "l'adhésion prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

critère d'adhésion
accession criteria

procédure par adhésion | procédure d'adhésion
adhesion procedure | adhesive procedure

droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion
initiation fees

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

action civile | action adhésive
civil claim | incidental civil claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, les traités d’adhésion prévoient des dispositions transitoires permettant aux autres États membres de retarder pendant sept années au maximum l’application aux ressortissants bulgares et roumains du droit européen relatif à la libre circulation des travailleurs.
This is due to the transitional arrangements in place, as provided for by the Accession treaties, which allow the other Member States to delay the application of EU law on free movement to Bulgarian and Romanian workers for a maximum period of seven years.

Ces partenariats pour l’adhésion prévoient un cadre rassemblant les priorités découlant de l’analyse de la situation dans chaque pays, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l’adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, y compris les accords de stabilisation et d’association conclus avec ces pays (3), en particulier dans le domaine de la coopération régionale.
The Accession Partnerships shall provide a framework covering the priorities resulting from the analysis of the situation in each country, on which preparations for accession must concentrate in the light of the Copenhagen criteria defined by the European Council and the progress made in implementing the stabilisation and association process, including the Stabilisation and Association Agreements concluded with those countries (3), and in particular regional cooperation.

D. considérant que le document de stratégie et le rapport du 5 novembre 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie, sur la voie de l'adhésion, prévoient qu'un cadre financier pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie devrait être établi au plus tard début 2004;
D. whereas the Commission's Strategy Paper and Report of 5 November 2003 on the progress towards accession by Bulgaria and Romania foresees that a financial framework for the accession of Bulgaria and Romania should be established no later than early 2004,

Comme il faut s'attendre, du fait de la pénurie de ressources, à ce que de nouveaux États membres ou des États candidats à l'adhésion prévoient l'instauration de systèmes de péage nationaux, nous ne pouvons pas permettre que des frontières administratives et techniques viennent entraver les utilisateurs des infrastructures routières et le marché intérieur.
Since it can be expected , in view of scarce resources, that additional Member State, including enlargement States, will plan the introduction of national toll systems, we must not allow users of road-network infrastructures and the internal common market to be obstructed by administrative and technical barriers.

Les programmes PHARE et ISPA de l'Union européennes ont facilité, dans une certaine mesure, l'accès aux capitaux, tandis que, en reconnaissance de l'importance des approches collectives, l'instrument de pré-adhésion SAPARD et le traité d'adhésion prévoient des aides spécifiques pour les groupes d'exploitants agricoles qui peuvent, à leur tour, prendre la forme de coopératives.
The European Unions' programmes, PHARE, ISPA eased, to certain extend, the access to capital, while in recognition of the importance of collective approaches, both the pre-accession instrument SAPARD, and the Accession Treaty provide specific aids for agricultural producer groups, which may again take the form of co-operatives.

La préparation des pays des Balkans occidentaux à l’adhésion s’effectue par l’intermédiaire des accords de stabilisation et d’adhésion, lesquels prévoient la libéralisation progressive des échanges ainsi qu’une aide économique.
In the Western Balkans, countries are prepared through the Stabilisation and Accession Agreements which provide for progressive trade liberalisation and economic assistance.

Bien que les deux conventions (civile et pénale) sur la corruption du Conseil de l'Europe ainsi que les statuts du GRECO prévoient des clauses d'adhésion spécifiques pour la Communauté européenne, cette adhésion n'a pas encore eu lieu.
Although the Council of Europe's civil and criminal law conventions on corruption and the Statute of GRECO all contain specific accession clauses for the European Community, the EU has not yet acceded to them.

En outre, afin de pouvoir réagir rapidement face à des évolutions imprévues au cours des premières années suivant l'adhésion, des clauses de sauvegarde ont été incluses dans le Traité et l'Acte d'adhésion ; ces clauses prévoient des mesures visant à faire face à ces évolutions de manière rapide et efficace.
In addition, in order to respond rapidly to unforeseen developments that may arise during the first years after accession, safeguard clauses have been enshrined in the Treaty and Act of Accession that provide for measures to deal with these developments in a rapid an efficient manner.

35. réaffirme que l'adhésion n'est ouverte qu'à un seul État chypriote souverain; relève que cet État peut être bizonal et bicommunautaire, conformément à ce que prévoient les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, mais qu'il doit avoir la pleine capacité d'agir au niveau international, ainsi que la capacité de prendre des décisions; se déclare fermement convaincu que les compétences en matière de politique étrangère, de politique européenne, de politique économique et monétaire, de citoyenneté ainsi que de politique de sécurité et de défense doivent être mises en commun;
35. Reaffirms that only a single sovereign Cypriot State will be permitted to accede; notes that that State, as provided for in the UN Security Council resolutions, may be bi-zonal and bi-communal, but it has to be a fully functioning entity at international level and must be in a position to exercise decision-making power; is firmly convinced that responsibilities for foreign policy, European policy, economic and monetary policy, citizenship, and security and defence policy must be delegated to a common structure;