Traduction de «l'adhésion n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

gestionnaire des adhésions | responsable des adhésions
membership and subscription manager | membership director | membership management officer | membership manager

critère d'adhésion
accession criteria

incitation à l'adhésion au programme thérapeutique
Compliance with therapeutic regimen

s'occuper de la gestion des adhésions
finish membership organisation | monitor membership administration | complete membership administration | supervise membership administration

proposer un service d'adhésion
contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État que la Commission aurait appliqué en ce qui concerne l'aide octroyée de manière illégale à l'entreprise en Pologne entre l'adhésion du pays à l'Union européenne et la date de remboursement de la dette aurait été compris entre 5,26 % et 7,62 % (19).
The recovery rate that would have been applied by the Commission to aid unlawfully made available to a company in Poland after Poland’s accession to the EU until settlement of the debt was between 5,26 % and 7,62 % (19).

Pour la Croatie, le seul pays à poursuivre activement des négociations d’adhésion, il aurait peut-être été important de voir son nom mentionné explicitement dans un rapport que quatre millions et demi de Croates vont maintenant lire avec beaucoup d’espoir.
I would have felt it was important for Croatia, as the only country holding advanced accession negotiations, to be mentioned explicitly in the document, which four and a half million Croatians are now reading with great expectation.

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.
The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.

L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.
The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.

Premièrement, on ne cesse d’évoquer une promesse d’adhésion qui aurait été faite à la Turquie en 1963.
First of all there are constant references to a promise of accession allegedly given to Turkey in 1963.

Il est évident que la liste figurant dans le règlement 1259/99 est dynamique et ne constitue pas une disposition immuable, sans quoi l'article 23 de l'acte d'adhésion n'aurait pas de sens.
Clearly, the list set out in Regulation 1259/99 is subject to adjustment and should not be regarded as definitively fixed; otherwise, Article 23 of the Act of Accession would be meaningless.

* L'adhésion de la Turquie aurait sur l'Union une incidence économique positive, mais relativement limitée en raison de la taille modeste de l'économie turque et du degré d'intégration économique déjà atteint avant l'adhésion.
* The economic impact of Turkey's accession on the EU would be positive but relatively small, both due to the modest size of the Turkish economy and to the degree of economic integration already existing before accession.

Je pense à une coopération plus étroite avec ces pays, consistant peut-être à leur permettre une "adhésion virtuelle" - pardonnez l'expression mais il est difficile d'en trouver une meilleure, il s'agit de toute manière d'une expression didactique - dans certains domaines en prélude à une véritable adhésion qui aurait lieu bien plus tard.
I am thinking of closer co-operation with those countries, perhaps granting them ‘virtual Membership’ – please excuse the phrase, but it is difficult to find something better, and it is instructive – in certain areas as a prelude to full Membership.

Nous avons considéré que pour la stratégie préalable à l'adhésion, on aurait besoin de moins de crédits de paiement et que cela ne demanderait pas les sommes présentées par la Commission dans son avant-projet de budget.
We considered that smaller payments were required to promote the strategy for accession, and that it did not call for funding at the levels proposed by the Commission in its preliminary draft budget.