Vertaling van "l'adhésion le respect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

observance thérapeutique | adhésion au traitement | fidélité au traitement | respect du traitement | assiduité au traitement | compliance | compliance au traitement | compliance thérapeutique | adhérence au traitement | adhérence thérapeutique
adherence to therapy | adherence to treatment | adherence | compliance with therapy | compliance with treatment | compliance

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

critère d'adhésion
accession criteria

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;
10. Draws attention to the importance of the Madrid criteria (defined by the Madrid European Council of December 1995), which emphasised the ability of candidate countries to put EU rules and procedures into effect; also takes the view that the principle of strict conditionality requires that the progress of a candidate and/or potential candidate country in adopting and implementing reforms be effectively assessed on the basis of a clear set of criteria at every stage of the process, and that countries wishing to join the EU should be able to proceed from one stage to the next only once all the conditions have been met at each stage; stresses that, in order to enhance the credibility and effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring applicant countries to meet higher standards than those applying in some EU Member States; stresses the importance of defining the different stages more clearly, setting transparent and fair benchmarks throughout the process that translate the general membership criteria into concrete steps towards accession, and measuring whether the necessary requirements have been met, as well as of avoiding fixing or promising an accession date if negotiations have not yet been finalised; stresses that it should also be clear that a benchmark, once attained, should be sustained and that backsliding should elicit an appropriate response on the part of those setting the benchmarks;

L'adhésion de l'Union à la convention n'aura pas d'incidence sur la manière dont les positions au sein de la conférence des parties à la CITES sont établies d'un commun accord par l'Union et ses États membres, dans les limites de leurs compétences respectives, conformément aux traités.
The accession of the Union to the Convention will not affect the way in which the positions for the CITES Conference of the Parties are agreed by the Union and its Member States, within the fields of their respective competences, in accordance with the Treaties.

15. demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification post-adhésion qui vient d'être mis en place;
15. Calls on the Commission to closely monitor, prior to and after accession, the implementation of Bulgaria's commitments as regards the protection of minorities, and therefore to include this issue in the newly established cooperation and verification mechanism after accession;

Cela mettrait le Parlement dans une situation difficile - et certes embarrassante - vis-à-vis du Conseil et de la Commission, et donner l’impression que les États membres ne sont pas tenus, après leur adhésion, de respecter les accords passés serait fatal pour les futures adhésions.
That would put Parliament in a difficult – indeed embarrassing – position vis-à-vis the Council and the Commission, and the impression that Member States would not be required, following their accession, to abide by agreements already made would be fatal to future accessions.

14. demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification après l'adhésion qui vient d'être mis en place;
14. Calls on the Commission to closely monitor, prior to and after accession, the implementation of Bulgaria's commitments as regards the protection of minorities, and therefore to include this issue in the newly established cooperation and verification mechanism after accession;

L'adhésion au respect des droits fondamentaux et des principes relatifs à la protection des données devrait être inhérente à ces outils et à leur utilisation.
Support for compliance with fundamental rights and data protection principles should be inherent in such tools and their use.

La Turquie ne pourra bénéficier de l’aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des instruments de préadhésion que si elle respecte les engagements qu’elle a souscrits dans le cadre des accords CE-Turquie, et notamment la décision no 1/95 relative à l’Union douanière et d’autres décisions, et réalise de nouveaux progrès concrets pour satisfaire effectivement aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l’adhésion révisé.
Community assistance for financing projects through the pre-accession instruments is conditional on the respect by Turkey of its commitments under the EC-Turkey Agreements, including Customs Union Decision 1/95 and other decisions, further concrete steps towards satisfying effectively the Copenhagen criteria and in particular progress in meeting the specific priorities of this revised Accession Partnership.

(5) Il convient de regrouper les nouvelles mesures de "respect des normes communautaires" créées pour les nouveaux États membres au cours des négociations d'adhésion et les mesures de "respect des normes" introduites par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(7) de manière à éviter tout double emploi tout en maintenant les possibilités offertes aux nouveaux États membres dans le cadre de la mesure de respect des normes.
(5) The new measures "Compliance with Community standards" created for the new Member States during accession negotiations and "meeting standards" introduced by Council Regulation (EC) No 1783/2003 of 29 September 2003 amending Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(7) should be amalgamated in such a way as to avoid an overlap between them whilst maintaining the possibilities available to the new Member States under the compliance measure.

Les pays candidats à l'adhésion devront respecter, au moment de leur adhésion, les normes en matière environnementale et de sécurité alimentaire, telles que définies par la législation communautaire.
The accession countries have to meet, by the time of accession, environmental and food safety standards as set out by Community legislation.

Préparer l'adhésion des pays candidats conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg dans le respect du cadre horizontal de pré-adhésion fourni par un règlement de coordination générale.
Preparations must be made for the accession of the applicant countries in accordance with the conclusions of the Luxembourg European Council in compliance with the horizontal pre-accession framework provided by a general coordination Regulation.