Vertaling van "l'adhésion formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle
formal ineligibility

gestionnaire des adhésions | responsable des adhésions
membership and subscription manager | membership director | membership management officer | membership manager

critère d'adhésion
accession criteria

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

proposer un service d'adhésion
contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce soutien ne modifie pas les critères formels d'adhésion à l'euro et est indépendant du processus formel d'adhésion à l'euro, soumis à un système spécifique de rapport.
This support does not change the formal euro adoption criteria and is irrespective of the formal process towards adoption of the euro, which is subject to a dedicated reporting system.

Dans toute la mesure du possible, des discussions bilatérales et, éventuellement des évaluations par les pairs continueront d'être menées jusqu'à et après l'adhésion, afin de parvenir au meilleur alignement possible de la législation des nouveaux États membres sur la directive et de réduire au maximum les procédures d'infraction formelles.
To the extent reasonably possible, bilateral discussions and possibly peer reviews will also be continued up to and beyond accession, in order to achieve the best possible alignment of the legislation of the new Member States with the Directive and to keep formal infringement procedures to a minimum.

2. félicite le gouvernement et l'opposition pour leurs efforts déterminés en matière de coopération dans la mise en place de réformes et reconnaît l'importance de l'accord politique de novembre 2011 qui a permis de mettre fin à une longue période de stagnation et de progresser dans la réalisation des douze priorités; invite aussi bien la majorité au pouvoir que l'opposition à entretenir une coopération entre partis et à contribuer au succès de l'adoption ainsi qu'à la mise en œuvre cohérente des réformes clés nécessaires à l'ouverture de négociations d'adhésion formelles; souligne que tous les partis politiques et tous les acteurs, y compris les médias et la société civile, d'Albanie devraient s'efforcer d'y améliorer le climat politique afin de permettre le dialogue et la compréhension mutuelle; fait par conséquent appel à un engagement sincère de tous les partis politiques à améliorer le climat politique dans le pays; appelle toutes les forces politiques d'Albanie à ne pas permettre que le pays s'éloigne de sa vocation européenne lors de la campagne électorale de l'an prochain;
2. Commends the determined efforts by the government and opposition to cooperate on reforms, and recognises the significance of the November 2011 political agreement that ended a prolonged period of stalemate and paved the way for progress on the twelve priorities; invites both the ruling majority and the opposition to sustain cross-party cooperation and to contribute to the successful adoption and consistent implementation of the key reforms needed for the opening of formal accession negotiations; emphasises that all political parties and actors in Albania, including the media and civil society, should strive to improve the political climate there in order to allow dialogue and mutual understanding; calls, therefore, for a genuine commitment by all political parties to improving the political climate in the country; calls on political forces in Albania not to allow the country to drift away from the EU path during next year’s electoral campaign;

Outre l’émission d’avis sur les demandes formelles d’ERIC conformément au règlement ERIC, ces réunions servent à communiquer et échanger des informations sur les demandes d’ERIC en cours de traitement et sur les mesures internes que les États membres et les pays associés ont mises en place concernant la prise de décision au sujet de l’adhésion à un ERIC.
Apart from providing an opinion on the formal ERIC applications in compliance with the ERIC Regulation, these meetings serve to provide and exchange information on ongoing ERIC applications and on the internal measures Member States and associated countries have put in place with respect to the decision making for ERIC membership.

À cette fin, les États membres peuvent exiger un enregistrement temporaire automatique qui peut être l'adhésion formelle à une organisation ou une association professionnelle, à condition que cet enregistrement ou cette adhésion ne retarde ni ne complique d'aucune manière la prestation de services et qu'il n'impose pas de frais supplémentaires à la personne concernée.
For this purpose Member States may require automatic temporary registration which can be pro forma membership of a professional organisation or body provided that such registration or membership does not delay or in any way complicate the provision of services or impose any additional costs on the person concerned.

La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.
The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Hague Conference on Private International Law, as set out in the Statute, and formally undertakes to fulfil the obligations upon it at the time of its accession.

À cette fin, les États membres peuvent exiger, de manière à permettre l'application des dispositions relatives à la conduite professionnelle en vigueur sur leur territoire, soit l'enregistrement temporaire automatique soit l'adhésion formelle à une organisation ou à un organisme professionnel, ou encore l'enregistrement, à condition que cet enregistrement ou cette adhésion ne retardent ni ne compliquent d'aucune manière la prestation de services et qu'ils n'imposent pas de frais supplémentaires à la personne fournissant les services.
For this purpose Member States may, so as to permit the implementation of the provisions relating to professional conduct in force in their territory, require either automatic temporary registration or pro forma membership of a professional organisation or body or, as an alternative, registration, provided that such registration or membership does not delay or in any way complicate the provision of services or impose any additional costs on the person providing the services.

En outre, comme l'a fait observer Wim Duisenberg, le traité ne fait aucune référence au MCE II. Compte tenu de l'objectif déclaré d'une égalité de traitement pour tous les États membres souhaitant adhérer à l'issue de la première vague, il est raisonnable que ce critère soit interprété avec la même flexibilité pour les pays présentant une demande ultérieure, en particulier pour ce qui concerne l'adhésion formelle au MCE II, laquelle semble de plus en plus artificielle.
In addition, as pointed out by Wim Duisenberg, there is no mention of ERM II in the Treaty. Given the declared objective that all Member States applying for entry after the first wave should be treated equally, it is reasonable that this criterion should be interpreted with the same kind of flexibility in respect of those countries joining later, particularly in regard to the requirement of formal membership of ERM-II, which appears to be increasingly artificial.

- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.
- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.