Si ce manquement provoque ou risque de provoquer un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut prendre, même avant l’adhésion, des mesures appropriées pour faire face à cette situation, lesquelles entreront en vigueur au moment de l’adhésion.
If such a failure causes or risks causing a serious breach in the functioning of the internal market, the Commission may take appropriate measures to deal with that situation, even before accession, with entry into force upon accession.