Traduction de «l'adhésion disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

gomme adhésive [ pâte adhésive repositionnable | pâte adhésive ]
reusable adhesive [ reusable adhesive putty | adhesive putty ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by

critère d'adhésion
accession criteria

droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion
initiation fees

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les progrès de la science et de la technologie répondent aux besoins des citoyens européens et rencontrent leur adhésion, il est nécessaire que ceux-ci disposent d'une information compréhensible et de qualité, ainsi que d'un accès libre à cette culture spécifique.
If scientific and technological progress is to meet the needs of Europe's citizens and regain their support, they will need to have information that is understandable and of a high quality, as well as ready access to this specific culture.

L' ISPA (instrument structurel de pré-adhésion) finance des projets dans les secteurs de l'environnement et des transports et dispose de 7,28 milliards d'euros.
ISPA (the Instrument for Structural Policies for Pre-accession), finances projects in the environment and transport sectors and has a budget of EUR 7.28 billion.

Disposant d'un budget de 1,040 millions d'euros par an depuis 2000, l'Instrument Structurel de Pré-Adhésion (ISPA) soutient essentiellement les investissements d'infrastructure dans les secteurs de l'environnement et des transports.
Since 2000, the pre-accession structural instrument (ISPA) has had a budget of 1040 million, mainly to support infrastructure investments in the environment and transport sectors.

L’article 2 de l’acte d’adhésion dispose que «dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte».
Article 2 of the Act of Accession provides that ‘from the date of accession, the provisions of the original Treaties and the acts adopted by the institutions before accession shall be binding on the new Member States and shall apply in those States under the conditions laid down in those Treaties and in this Act’.

L’article 84 et le point 2 de l’annexe X de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s’applique pas à la Finlande avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998.
Article 84 of and point 2 of Annex X to the Act of Accession provide that Article 7 of Directive 76/116/EEC, in so far as it concerns the cadmium content of fertilisers, shall not apply to Finland before 1 January 1999 and that the provisions of Directive 76/116/EEC will be reviewed in accordance with Community procedures by 31 December 1998.

L’article 69 et le point 4 de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s’applique pas à l’Autriche avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998.
Article 69 of and point 4 of Annex VIII the Act of Accession provide that Article 7 of Directive 76/116/EEC, in so far as it concerns the cadmium content of fertilisers, shall not apply to Austria before 1 January 1999 and that the provisions of Directive 76/116/EEC will be reviewed in accordance with Community procedures by 31 December 1998.

L'article 57 de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 dispose que les actes adoptés avant l'adhésion, qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, peuvent être adaptés selon une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 57 of the 2003 Act of Accession provides that acts adopted prior to accession which require adaptation by reason of accession may be adapted through a simplified procedure whereby the Council acts by qualified majority on a proposal from the Commission.

En particulier, EUROCONTROL (qui regroupe aujourd'hui 28 États membres dont les États membres de la Communauté moins la Finlande qui négocie son adhésion) devrait continuer à jouer un rôle indispensable dans la réalisation de ces actions, compte tenu de l'expertise dont il dispose.
In particular, Eurocontrol (which currently has 28 members, including all the Community Member States except Finland, which is negotiating accession) should continue to play a vital role in realising the measures, in view of the experience it has acquired.

considérant que l'article 78 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion dispose que l'élimination de ces éléments de protection doit être effectuée progressivement par réduction de 12,5 % de l'élément de base au début de chacune des huit campagnes de commercialisation qui suivent l'adhésion; que chaque réduction doit prendre effet au début de la campagne de commercialisation pour le produit en cause;
Whereas Article 78 (3) of the Act of Accession lays down that the protection components must be gradually eliminated by reducing the basic component by 12,5 % at the beginning of each of the eight marketing years following accession; whereas each reduction must take effect from the beginning of the marketing year of the product in question;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: