Vertaling van "l'adhésion avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait déjà recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion en 2009, 2010 et 2011, mais le Conseil n'a pas encore statué sur ce point.
The Commission already recommended in 2009, 2010 and 2011 that accession negotiations be opened.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans ses conclusions du 14 décembre 2010, le Conseil a réaffirmé son engagement total en faveur de la perspective d’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union européenne, une perspective qui avait déjà été reconfirmée lors de la réunion de haut niveau sur les Balkans occidentaux tenue à Sarajevo le 2 juin 2010 et qui demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l’avenir de cette région.
(EN) In its conclusions of 14 December 2010, the Council reaffirmed its unequivocal commitment to the European perspective of the Western Balkans, a prospect which had already been reconfirmed at the High Level Meeting on the Western Balkans in Sarajevo on 2 June 2010 and which remains essential for the stability, reconciliation and future of the region.

Enfin, selon les informations communiquées par les autorités bulgares, l’autorisation de construction avait déjà été délivrée pour la centrale nucléaire de Belene avant la date d’adhésion de la Bulgarie à l’UE, le 1 janvier 2007.
Finally, according to information provided by the Bulgarian authorities, development consent had already been granted for the Belene nuclear power plant before the date of Bulgaria’s accession to the EU on 1 January 2007.

271. déplore que, dans le cas de projets ou d'études liés au programme, ainsi que dans le cas des agences locales de l'énergie, les nouveaux États membres n'aient guère été invités à participer; accepte toutefois que cette situation peut en partie s'expliquer par le fait que le programme avait déjà commencé avant l'adhésion des 10 nouveaux États membres; demande à la Commission de poursuivre activement sa politique consistant à accorder la priorité à la création d'agences de l'énergie dans les nouveaux États membres afin de parvenir à une répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'Union;
271. Deplores the fact that, in the case of projects or studies related to the programme, as well as in the case of local energy agencies, new Member States were hardly involved; accepts however that this situation can in part be explained by the fact that the programme had already started before the accession of EU-10; requests that the Commission actively pursue its policy of giving priority to the creation of energy agencies in the new Member States in order to arrive at a well-balanced distribution across the whole Union;

Par conséquent, je le cite maintenant: «considérant que la Fédération de Russie n'a respecté aucun des engagements convenus au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996 et qu'elle a dénoncé sans ménagement deux ans auparavant le nouvel accord en matière de frontières, qui avait déjà été signé avec l'Estonie, État membre de l'UE, laissant la question de la frontière entre l'UE et la Russie sans réglementation jusqu'à présent; considérant que la législation actuelle de la Fédération de Russie contient toujours des positions agressives, comme celle sur les privilèges sociaux accordés à ses militaires en cas de pertes ou de blessures causées lors d'actions armées dans les États baltes, ou celle sur la procédure d'adhésion des États étrangers ou de parties de ceux-ci à la Fédération de Russie.
Therefore I quote it now, ‘whereas Russian Federation did not fulfil any commitments of those undertaken by its accession to the Council of Europe in 1996 and two years ago bluntly denounced already signed new border agreement with EU Member State Estonia, thus leaving this sector of EU-Russia border unregulated up to now; whereas the actual legislation of Russia Federation still contains aggressive positions as that on social privileges for its military servicemen in a case of losses caused or injuries got during armed actions in Baltic States, or that about procedures of accession of foreign states or their parts with Russian Federation’.

Parce que la Conférence des présidents, qui avait déjà décidé d’inviter des représentants de la Bulgarie et de la Roumanie, un an avant l’adhésion de leur pays, à venir observer le travail de cette Assemblée et à y prendre part, a soudain révisé sa décision et - les sociaux-démocrates ayant changé d’avis - l’a annulée.
We are having it because the Conference of Presidents, having already decided to invite representatives from Romania and Bulgaria to come, one year ahead of their countries’ accessions, to observe the work of this House and take part in it, suddenly reviewed the decision and – the Social Democrats having changed their minds – overturned it.

Lachezar Rosenov Georgiev a néanmoins affirmé que si la Bulgarie avait déjà entrepris de nombreux efforts, notamment en matière économique -la Bulgarie ayant notamment établi une économie de marché-, il restait encore "beaucoup à faire avant l'adhésion".
Lachezar Rosenov Georgiev nonetheless pointed out that even though Bulgaria had already made major headway, especially on the economic front where a market economy had been established, a good deal still remained to be done prior to accession.

Par «aide existante », on entend des mesures qui soit étaient déjà mises en œuvre avant l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, soit que la Commission avait considérées comme ne constituant pas des aides d'État ou comme compatibles avec les règles de l'UE mais qui, en raison de l'évolution du marché unique, sont maintenant considérées comme des aides d'État (Pour de plus amples informations sur les onze procédures et les quatre propositions de mesures utiles, voir IP/01/982.)
« Existing aid » refers to measures either in force before the accession of a country to the European Union, or that were in the past declared by the Commission as not being state aid or being compatible with the EU rules and are now, due to the evolution of the single market, considered as state aid (For further details on the 11 procedures and the 4 proposals for appropriate measures see IP/01/982.)

On rappellera que, lors de sa session du 12 juillet 1999, le Conseil avait déjà accepté les principaux éléments de la proposition, notamment le taux de la garantie globalisée provenant du budget communautaire (65% du montant total de tous les crédits ouverts), un montant global de garantie basé sur les montants annuels de 2 630 millions d'euros, et la durée du mécanisme de garantie de 7 ans, assortie d'un réexamen soit lors de la première adhésion soit après quatre ans et demi, selon l'échéance la plus courte.
It is recalled that, at its session on 12 July 1999, the Council had already agreed on the main elements of the proposal, in particular the rate for the blanket guarantee from the Community budget (65% of the global amount of all credits opened), a global guaranteed amount based on annual amounts of 2 630 million euro, and the duration for the guarantee scheme of 7 years, with a review on the first accession or after 4.5 years, whichever the earlier.