Vertaling van "l'adhésion au traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier
Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, le ministère de la Justice a récemment fait des ajouts à son site Internet pour y inclure des renseignements concernant les traités internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie, les rôles et responsabilités du gouvernement en matière d'adhésion aux traités, les processus d'adhésion aux traités au Canada, et les traités internationaux auxquels le Canada envisage d'adhérer.
As I mentioned in my opening remarks, the Department of Justice has recently made additions to its Internet site to include information about the international human rights treaties to which Canada is a party, the roles and responsibilities of the government in relation to treaty adherence, the process for treaty adherence in Canada, and the international treaties currently under consideration by Canada for possible adherence.

Après, le territoire coïncide avec celui visé par le traité. Donc, avec l'adhésion au Traité 6, en 1889, non seulement y a-t-il eu adhésion à un traité indien, mais on a commencé à traiter les revendications des Métis, selon leur point de vue.
After that, the territory coincides with the treaty territory, and so with the adhesion to Treaty 6 in 1889, they not only take an Indian treaty adhesion but they deal with, in their view, the claims of the half-breeds.

C'est arrivé pour le Traité 8, le Traité 10, l'adhésion au Traité 5 et le Traité 11.
It occurs for Treaty 8, Treaty 10, the adhesion to Treaty 5, and Treaty 11.

Les réserves sont des déclarations faites au moment de l'adhésion au traité et qui modifient l'effet juridique du traité aux fins de cet État. Le Canada ne pourrait donc pas agir ainsi en raison de cette disposition expresse du traité.
Reservations are statements made at the time of agreeing to be bound by a treaty that have the affect of altering the legal effect of the treaty for the purposes of that state, so Canada would not be able to do that because of the express provision in the treaty concerned.

9. souligne l'importance du dialogue en cours sur une zone exempte d'ADM au Moyen-Orient, dans la perspective d'une exploration du cadre élargi et des étapes intermédiaires qui pourraient consolider la paix et la sécurité dans la région; souligne qu'il convient que les éléments-clés dudit dialogue incluent le respect de l'ensemble des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (ainsi que d'un protocole additionnel), l'interdiction de la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes et de l'enrichissement de l'uranium au-delà du degré nécessaire au combustible, l'adhésion aux traités interdisant les armes chimiques et biologiques et l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient; souligne combien ces mesures favoriseraient grandement la paix et la sécurité internationales;
9. Underlines the importance of the ongoing dialogue on a Middle Eastern WMD-free zone with a view to exploring the broad framework and the interim steps that would strengthen regional peace and security; stresses that key elements should include compliance with comprehensive IAEA safeguards (and an additional protocol), a ban on the production of fissile material for weapons and on uranium enrichment beyond normal fuel grade, accession to the treaties prohibiting biological and chemical weapons, and the establishment of a nuclear-weapon-free zone in the region of the Middle East; stresses that these measures would greatly enhance international peace and security;

8. engage l'Ukraine à ratifier son adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie, à appliquer pleinement ce traité et à adopter à bref délai une nouvelle législation sur le gaz qui soit conforme aux dispositions de la directive 2003/55/CE;
8. Calls on Ukraine to fully implement and ratify its accession to the Energy Community Treaty and swiftly to adopt a new gas law which complies with EU Directive 2003/55/EC;

9. engage l'Ukraine à ratifier son adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie, à appliquer pleinement ce traité et à adopter à bref délai une nouvelle législation sur le gaz qui soit conforme aux dispositions de la directive 2003/55/CE;
9. Calls on Ukraine to fully implement and ratify its accession to the Energy Community Treaty and swiftly to adopt a new gas law which complies with EU Directive 2003/55/EC;

19. engage l'Ukraine à ratifier son adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie, à appliquer pleinement ce traité et à adopter à bref délai une nouvelle législation sur le gaz qui soit conforme aux dispositions de la directive 2003/55/CE;
19. Calls on Ukraine to fully implement and ratify its accession to the Energy Community Treaty and swiftly to adopt a new gas law which complies with EU Directive 2003/55/EC;

23. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, ni l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle ni à introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;
23. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 on the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS+ provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights, and not to introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;

Vous voudrez sans doute aussi savoir quels sont les avantages réels de l'adhésion du Canada à la Convention et s'ils sont supérieurs aux difficultés éprouvées depuis des années dans l'obtention d'un consensus sur l'adhésion au traité.
You may also want to consider what are the real advantages with respect to Canadian adherence. Do these advantages outweigh the difficulties we have been having over the years in getting consensus on adherence to the treaty?