Vertaling van "l'adhésion aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

critère d'adhésion
accession criteria

procédure par adhésion | procédure d'adhésion
adhesion procedure | adhesive procedure

action civile | action adhésive
civil claim | incidental civil claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que huit des dix pays bénéficiaires aient acquis le statut d’État membre le 1er mai 2004, ils ont continué à négocier des projets Sapard avec les bénéficiaires finaux jusqu’à ce qu’ils ont été capables de passer aux instruments de programmation postérieurs à l’adhésion.
Although, eight out of the ten beneficiary countries became new Member States on 1 May 2004 they continued contracting Sapard projects with the final beneficiaries until they were able to switch to post-accession programming.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.
Such access shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by the participants before their accession to the grant agreement.

25. regrette profondément que les négociations d'adhésion aient été longtemps effectivement bloquées à cause de questions bilatérales;
25. Deeply regrets that accession negotiations have been effectively blocked for a considerable time because of bilateral issues;

26. regrette profondément que les négociations d'adhésion aient été longtemps effectivement bloquées à cause de questions bilatérales;
26. Deeply regrets that accession negotiations have been effectively blocked for a considerable time because of bilateral issues;

Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, en tenant particulièrement compte du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions au sein de la Communauté.
Provision should also be made to open the Programme to participation by other countries, in particular the neighbouring countries of the Community and countries that are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union, taking particular account of the potential for health threats arising in other countries to have an impact within the Community.

La fourniture à la Commission de données conformes au SEC 95 implique que les pays candidats à l'adhésion aient adopté cette méthodologie, qui fait partie de "l'acquis communautaire" au plus tard à la date de l'élargissement.
Because the data to be supplied to the Commission must conform to ESA 95, the applicant countries will need to have adopted this methodology, which forms part of the acquis communautaire, no later than on the date of enlargement.

29. se félicite que tous les pays candidats à l'adhésion aient remis au Parlement des rapports sur la corruption et la criminalité organisée; soutient le développement ultérieur de leurs politiques dans ce domaine et contrôlera les progrès réalisés tout au long du processus de suivi;
29. Welcomes the fact that all the candidate countries have submitted to it reports on corruption and organised crime; supports the further development of their policies in this area and will examine their progress in the course of the monitoring procedure;

27. se félicite que tous les pays candidats à l'adhésion aient remis au Parlement des rapports sur la corruption et la criminalité organisée; soutient le développement ultérieur de leur politique dans ce domaine et contrôlera les progrès réalisés tout au long du processus de suivi;
27. Welcomes the fact that all the candidate countries have submitted to Parliament reports on corruption and organised crime; supports the further development of their policies in this area and will examine their progress in the course of the monitoring procedure;

Quoique la plupart des pays aient mis au point des plans de recrutement et de formation conformes aux engagements pris dans le cadre des négociations d'adhésion, le recrutement de personnel supplémentaire a subi des retards.
Although most countries have developed recruitment and training plans in line with the commitments made in the accession negotiations, the recruitment of additional staff has been delayed.

Toutefois, le nombre de permanences téléphoniques et de codes de conduite a considérablement augmenté et le fait que deux des États en voie d'adhésion ayant répondu au questionnaire aient créé des permanences téléphoniques est également un signe encourageant, tout comme il est très positif que la plupart des États membres aient lancé des campagnes en vue de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet.
However, the number of hotlines and codes of conduct has increased significantly, and the fact that two of the accession countries which replied to the questionnaire have established hotlines is also a positive sign. The launch of campaigns in most Member States to encourage safer use of the Internet is a very positive development.