Traduction de «l'additionnalité figurent parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les biens figurent parmi les éléments à porter à l'inventaire
property is inventory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;
24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation of programmes co-financed by the European Structural and Investment Funds to be completely excluded from the definition of SGP structural deficits because this is expenditure devoted to achieving the goals of Europe 2020 and supporting competitiveness, growth and job creation, especially where youth employment is concerned;

10. invite cependant la Commission à instaurer des procédures de vérification efficaces et à fournir les instruments nécessaires à l'analyse et à la comparaison utiles des informations, et estime en outre que ces instructions devraient figurer clairement parmi les dispositions d'exécution des CCA et des DOCUP lorsqu'elles sont établies, afin que le principe d'additionnalité s'en trouve mieux intégré dans le cadre de programmation; demande à la Commission d'élaborer un rapport d'évaluation précis sur l'additionnalité dans le second rapport triennal de cohésion à présenter prochainement;
10. Calls however on the Commission to establish effective procedures for verification and provide the tools necessary for meaningful analysis and comparison of the data; considers furthermore that these guidelines should be clearly laid down in the implementation provisions of the CSFs and SPDs when they are being drawn up, enabling the principle to be better integrated into the programming framework; requests from the Commission a precise evaluation report on additionality in the second triennial report on cohesion which it is shortly to submit;

L'octroi de ressources aux PPTE, l'affectation de celles-ci, l'éligibilité des pays à revenu intermédiaire comportant un pourcentage élevé de personnes vivant dans la pauvreté, le caractère soutenable de la dette, la réduction de la pauvreté et le problème de l'additionnalité figurent parmi les questions fondamentales qui sont aujourd'hui au centre des débats.
HIPC funding, use of HIPC resources, eligibility of middle income countries with a high percentage of people in poverty, debt sustainability, poverty reduction and the issue of additionality are among the key issues currently being debated.