Traduction de «l'adaptation des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités
Act concerning the Conditions of Accession and the Adjustments to the Treaties

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

personnalisation (1) | adaptation à l'usager (2) | adaptation au client (3)
customisation (1) | customization (2)

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les mesures nécessaires pour adapter les actes délégués ou les actes d'exécution n'ont pas été prises, la Commission peut, à la demande de l'État membre qui a accordé la réception UE par type provisoire, autoriser cet État membre à l'étendre au moyen d'une décision revêtant la forme d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 56, paragraphe 2.
Where the steps necessary to adapt the delegated or implementing acts have not been taken, the Commission may, at the request of the Member State which granted the provisional EU type-approval, authorise that Member State to extend it by means of a decision in the form of an implementing act adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 56(2).

Liste visée à l'article 15 de l'acte d'adhésion: adaptation des actes adoptés par les institutions
List referred to in Article 15 of the Act of Accession: adaptations to acts adopted by the institutions

Une fois qu'elle les a adoptés, la Commission adapte ces actes d'exécution, après approbation par les États membres concernés, afin de prendre en compte les progrès réalisés, les retards subis ou les mises à jour des programmes nationaux.
Once adopted, the Commission shall adapt those implementing acts, after approval by the Member States concerned, to take into account the progress made, delays encountered or updated national programmes.

Si les mesures nécessaires pour adapter les actes délégués ou d'exécution n'ont pas été prises, la Commission peut, à la demande de l'État membre qui a accordé la réception, autoriser par une décision, sous la forme d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 73, paragraphe 2, l'État membre à prolonger la validité de la réception par type.
If the necessary steps to adapt the delegated or implementing acts have not been taken, the Commission may, at the request of the Member State which granted the approval, authorise, by means of a decision in the form of an implementing act adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 73(2), the Member State to extend the type-approval.

Dispositions transitoires: adaptation des actes de base existants
Transitional provisions: adaptation of existing basic acts

− (EN) Monsieur le Président, la Commission salue l’accord conclu en première lecture concernant la dernière de nos quatre propositions relatives à l’adaptation des actes législatifs existants dans le cadre de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle.
− Mr President, the Commission welcomes the agreement reached in first reading on the last of our four proposals on the alignment of existing legislative acts in the new comitology procedure with scrutiny.

Ces points de l'Annexe de la Proposition de la Commission se réfèrent à l'adaptation des actes législatifs suivants:
These paragraphs in the Annex to the Commission proposal refer to the adaptation of the following legislative acts:

1. la proposition de la Commission est conforme à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO C n° 255, du 21.10.2006) relative à la décision 2006/512/CE, et adapte les actes de base aux procédures applicables,
1. the Commission proposal complies with the joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission (OJ C 255, 21.10.2006) on Decision 2006/512/EC and adapts the basic acts to the procedures applicable,

Ces points de l'Annexe de la Proposition de la Commission se réfèrent à l'adaptation des actes législatifs suivants:
These points of the Annex to the Commission proposal relate to the adjustment of the following legislative instruments:

1. la proposition de la Commission est conforme à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO C n° 225, du 21.10.2006) relative à la décision 2006/512/CE, et adapte les actes de base aux procédures applicables,
1. the Commission proposal accords with the joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission (OJ C 255 of 21 October 2006) on Decision 2006/512/EC and adjusts the basic instruments in accordance with the applicable procedures,