Vertaling van "l'adaptation annuelle s'effectue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adaptation annuelle des rémunérations
adjusting remunerations annually

adaptation annuelle
annual adjustment

ajustement et adaptation annuels du cadre financier
annual adjustments of the financial framework

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recours en annulation — Décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Détournement de pouvoir — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI du statut — Violation du principe «patere legem quam ipse fecisti» — Violation du principe d’égalité de traitement — Défaut de motivation
Action for annulment — Council Decision 2011/866/EU of 19 December 2011 concerning the Commission’s proposal for a Council Regulation adjusting with effect from 1 July 2011 the remuneration and pension of the officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto OJ 2011 L 341, p. 54) — Non-compliance with method for annual adjustment of the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union — Refusal to adjust correction coefficients relating to places of employment — Misuse of power — Infringement of Articles 64 and 65 of the Staff Regulations and Articles 1, 3 and 10 of Annex XI to the Staff Regulations — Infringement of the principle ‘patere legem quam ipse fecisti’ — Infringement of the principle of equal treatment — Insufficient statement of reasons

5. fait observer, toutefois, que l'évolution du plafond financier doit continuer d'être suivie de près sur la durée restante du cadre financier pluriannuel 2009-2013, en particulier parce que l'adaptation annuelle s'effectue sur la base d'un taux fixe (+ 2 %) et que tout écart par rapport à l'inflation en termes réels aura une incidence sur la marge; invite l'ensemble des institutions à examiner en profondeur leurs besoins budgétaires au regard des moyens disponibles au titre du cadre pluriannuel en vigueur;
5. Points out, nevertheless, that the evolution of the financial ceiling must continue to be monitored carefully over the remainder of the MFF 2009-2013, especially as the annual adjustment is done according to a fixed rate (+2%) and any divergence in real inflation will have an impact on the margin; calls on all institutions to thoroughly assess their budget needs in light of the means available in the current MFF;

5. fait observer toutefois que l'évolution du plafond financier doit continuer d'être suivie de près sur la durée restante du cadre financier pluriannuel 2009-2013, en particulier parce que l'adaptation annuelle s'effectue sur la base d'un taux fixe (+ 2 %) et que tout écart par rapport à l'inflation en termes réels aura une incidence sur la marge; invite l'ensemble des institutions à examiner en profondeur leurs besoins financiers au regard des moyens disponibles au titre du cadre pluriannuel en vigueur;
5. Points out, nevertheless, that the evolution of the financial ceiling must continue to be monitored carefully over the remainder of the MFF 2009-2013, especially as the annual adjustment is done according to a fixed rate (+2%) and any divergence in real inflation will have an impact on the margin; calls on all institutions to thoroughly assess their budget needs in light of the means available in the current MFF;

La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 16 mai 2010.
The effective date for the annual adjustment for those places of employment shall be 16 May 2010.

La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 16 mai 2009.
The effective date for the annual adjustment for those places of employment shall be 16 May 2009.

La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 1er mai 2009.
The effective date for the annual adjustment for those places of employment shall be 1 May 2009.

22. fait remarquer que l'adaptation salariale 2004 n'est que de 0,7%, contre les 2,6% initialement prévus; considère que les crédits inscrits au budget 2005 doivent être adaptés pour tenir compte d'une adaptation salariale qui est ainsi inférieure à ce qui avait été prévu; a, avec le Conseil, invité la Commission à présenter, pour mars 2005 au plus tard, un budget rectificatif prévoyant exclusivement, telles qu'elles résultent de l'adaptation annuelle des traitements et des pensions, des réductions des crédits destinés à financer les dépenses administratives des institutions;
22. Points out that the 2004 salary adjustment is only 0,7% instead of 2,6% as initially foreseen; considers that the appropriations in 2005 budget must be adjusted to take account of this lower than expected salary adjustment level; has, together with the Council, invited the Commission to submit not later than March 2005 an amending budget containing exclusively reductions of appropriations for administrative expenditure of the institutions resulting from the annual adaptation of the salaries and pensions;

22. fait remarquer que l'adaptation salariale pour 2004 n'est que de 0,7%, contre 2,6% initialement prévus; considère que les crédits inscrits au budget 2005 doivent être adaptés pour tenir compte d'une adaptation salariale qui est ainsi inférieure à ce qui avait été prévu; a, avec le Conseil, invité la Commission à présenter, pour mars 2005 au plus tard, un budget rectificatif prévoyant exclusivement, telles qu'elles résultent de l'adaptation annuelle des traitements et des pensions, des réductions des crédits destinés à financer les dépenses administratives des institutions;
22. Points out that the 2004 salary adjustment is only 0,7% instead of 2,6% as initially envisaged; considers that appropriations in the 2005 budget must be adjusted to take account of this lower than expected salary adjustment level; has, together with the Council, invited the Commission to submit not later than March 2005 an amending budget containing exclusively reductions of appropriations for administrative expenditure of the institutions resulting from the annual adaptation of salaries and pensions;

5. La mise en application du prélèvement selon chacun de ses taux successifs intervient chaque année en même temps que la décision portant adaptation annuelle des rémunérations conformément à la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE relative à la méthode d'adaptation des rémunérations et affecte les rappels de droits pécuniaires découlant de cette adaptation.
5. Each new rate of levy shall be introduced annually at the same time as the Decision on the annual adjustment of remuneration pursuant to Council Decision 81/1061/Euratom, ECSC, EEC on the method for adjusting remuneration.