Vertaling van "l'actuelle scission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]
pension plan split [ split of pension plans | split ]

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission | scission-dissolution | scission de société | split-up | demerger
split-up | demerger

scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off
split-off

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

scission [ restructuration par scission | réorganisation entraînant une division | spin-off ]
spin-off [ splitting | divisive reorganization ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

scission d'entreprises
demerger [ division of companies | hiving-off | splitting of companies ]

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

5.2.2 Il n'y a que très peu de demandes de nouvelles modifications de la directive et l'on ne fait part que d'assez peu de préoccupations quant à des problèmes tels que l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et projets relevant de l'annexe II ou la nécessité de davantage de clarification de la part de la Commission quant à la définition des types de projets.
5.2.2 There are very few calls for further amendments to the Directive and few concerns regarding issues such as the current split between Annex I and Annex II projects or for further clarification from the Commission on definitions of project types.

Il ne semble y avoir qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et à la souplesse de la directive, qui permet aux États membres d'étendre le nombre de projets couverts par l'annexe I. Les États membres se montrent assez nettement favorables à l'approche par seuils de l'annexe I.
There do appear to be few significant concerns regarding the current split between Annex I and Annex II projects and the flexibility provided by the Directive that allows Member States to increase the projects covered by Annex I. There is a good deal of support among Member States for the threshold approach employed in Annex I.

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Si le dispositif actuel n'est pas modifié, il risque de porter atteinte à la confiance des créanciers, de susciter la méfiance à l'égard du système et de provoquer la scission de familles en difficulté.
However, if left unfettered, it can damage creditor confidence, lead to dismay with the system, and drive apart struggling families.

Il vaudrait mieux maintenir le mariage comme une institution unique au sein de la société dans laquelle nous vivons actuellement et assurer la protection efficace des croyances religieuses que de créer une scission franchement séculariste en établissant une notion de « civilité » exempte de religion.
Keeping marriage as one institution in terms of the society as we now have it and allowing for clear protection for religious beliefs is a better direction in which to proceed than by creating a frankly secularistic split through some notion of a religion-free ``civil'.

Le précédent appel à propositions pour les subventions de démarrage (2012) comportait deux sous-groupes («chercheurs en phase de démarrage» et «chercheurs en phase de consolidation»), qui correspondent à la scission actuelle.
The previous Starting Grant call (2012) had two sub-streams ("starters" and "consolidators"), which corresponded to the current division.

9. exprime ses préoccupations face à la scission du siège de l'Agence entre Athènes et Héraklion, alors qu'elle est actuellement logée dans des bâtiments spécialement conçus pour elle en Crète, car cette scission entraînerait une fragmentation du travail de l'Agence, qui sert de référence en matière de sécurité de l'information en Europe; ajoute que cette opération augmenterait considérablement les frais de fonctionnement de l'Agence et irait à l'encontre du principe de la bonne gestion financière en alourdissant les charges financières et administratives de l'Agence en une période où des économies s'imposent; fait observer que la construction du nouveau siège de l'Agence à Héraklion, empli de nouvelles technologies et adapté aux spécificités du fonctionnement de l'Agence, a été terminée en 2011 et a coûté 6 000 000 EUR, ce qui était conforme au cahier des charges de l'Agence; estime que les institutions compétentes, comme la Cour des comptes européenne ou la Commission, devraient effectuer une analyse des coûts et des bénéfices de la scission du siège de l'Agence entre deux villes et des conséquences qui en résulteraient pour son organisation;
9. Is concerned that the work of the Agency, the 'pace-setter' for information security in Europe which is currently based in custom built premises in Crete, would be fragmented through a division of its headquarters between Athens and Heraklion, which would significantly increase the Agency's operational costs and contradict the principle of sound financial management by adding financial and administrative burdens, in a period when economies are required; points out that the construction of the Agency's brand new high-tech building in Heraklion, tailor-made to its operational needs, was completed in 2011 with a cost of EUR 6 000 000, in line with the Agency's technical specifications; further believes that a cost-benefit analysis of the division of the Agency's headquarters and of the resulting parallel functioning in two cities should be undertaken by the competent institutions, such as the Court of Auditors or the Commission;

Le sénateur Stratton : La question, c'était que l'ancien ambassadeur aux États-Unis nommé par Pierre Elliott Trudeau, un certain Allan Gotlieb, avait prédit que, s'il y avait scission, elle serait de courte durée, qu'elle serait annulée par le gouvernement suivant, ou que le gouvernement actuel, prenant conscience de son erreur, réglerait le problème.
Senator Stratton: The question was with regard to the prediction of the former Ambassador to the United States, appointed by Pierre Elliott Trudeau, a man by the name of Allan Gotlieb, that if the split did occur, either it would be short term and would be overcome by the next government or the current government would realize the error of its ways and fix the problem.

Le Parlement européen et le Comité économique et social examinent actuellement cette proposition et rendront leur avis au début de 1994. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents (Note IP(93) 637) Le Comité Ruding a également recommandé que le champ d'application de cette directive soit élargi à toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
Parliament and the Economic and Social Committee are currently examining this proposal and will give their opinions at the start of 1994. - Proposal for a Council Directive amending Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (Memo IP(93) 637) The Ruding Committee also recommended that the scope of this Directive be extended to all companies subject to corporation tax, whatever their legal form.