Vertaling van "l'actuelle procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'actuelle procédure de demande de visa est déjà partiellement électronique, mais le dépôt de la demande et la délivrance d'une vignette-visa se font encore essentiellement sur support papier.
The current visa application process is already partly electronic, but the submission of the visa application and the issuing of a visa sticker remain mostly paper-based.

[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).
[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)

S. considérant que la modification de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) dans l'Union européenne implique d'adapter à cette nouvelle procédure les objectifs d'émissions moyennes de CO2 des constructeurs pour ce qui concerne la flotte actuellement en circulation; considérant que la procédure destinée à instaurer cette corrélation fait pour l'instant l'objet de la comitologie et qu'elle devrait assurer une rigueur comparable pour les constructeurs et éviter qu'elle n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure du "nouveau cycle européen de conduite" (NEDC), car cela hypothéquerait la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021;
S. whereas the change to the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) in the EU requires the existing fleet’s average CO2 emissions targets for manufacturers to be adapted to the new test; whereas the procedure for such correlation is ongoing in comitology, should maintain comparable stringency for manufacturers and should avoid including unfair test flexibilities from the current NEDC procedure that can weaken the 2021 CO2 target;

27. s'inquiète de l'écart entre les émissions de CO2 déclarées dans les résultats officiels des essais et celles observées par les conducteurs sur la route; souhaite par conséquent qu'un accord soit trouvé rapidement sur la procédure d'essai WLTP concernant les objectifs d'émissions moyennes de CO2 , dans le plein respect du principe de la "rigueur comparable" et sans que cette procédure n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure d'essai, afin de ne pas hypothéquer la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021;
27. Is concerned about the discrepancy of the CO2 emissions declared in official test results and those measured in real driving conditions; calls, therefore, for swift agreement on the WLTP correlation for fleet average CO2 targets, with due respect for the principle of ‘comparable stringency’ but without credit being given for unfair flexibilities in the current test procedure, in order not to weaken the 2021 target;

19. s'inquiète de l'écart entre les émissions de CO2 déclarées dans les résultats officiels des essais et celles observées par les conducteurs sur la route; souhaite par conséquent qu'un accord soit trouvé rapidement sur la procédure d'essai WLTP concernant les objectifs d'émissions moyennes de CO2, dans le plein respect du principe de la "rigueur comparable" et sans que cette procédure n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure d'essai, afin de ne pas hypothéquer la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021;
19. Is concerned about the discrepancy of the CO2 emissions declared in official test results and those measured in real driving conditions; calls, therefore, for swift agreement on the WLTP correlation for fleet average CO2 targets, with due respect for the principle of ‘comparable stringency’ but without credit being given for unfair flexibilities in the current test procedure, in order not to weaken the 2021 target;

17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.
17. To draw maximum benefit of the streamlining of current procedures and in order to preserve the coherence of the current policy co-ordination framework in the future, any new processes to be established must demonstrate that: i) the issues raised cannot be dealt with in the context of existing procedures; and ii) the new processes bring real value-added.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

– les pouvoirs du Parlement européen en tant que branche de l'autorité législative sont renforcés, puisque la procédure législative ordinaire, ainsi qu'est désignée l'actuelle procédure de codécision, devient la règle générale (à moins que les traités ne précisent qu'une procédure législative spéciale s'applique) et est étendue à presque tous les domaines couverts par le droit européen, y compris ceux de la justice et des affaires intérieures;
– the European Parliament's powers as a branch of the legislature are enhanced, since the ordinary legislative procedure (as the current codecision procedure will be known) becomes the general rule (unless the Treaties specify that a special legislative procedure is to apply) and is extended to almost all areas of European legislation, including justice and home affairs;

En ce qui concerne les questions évoquées au point 2, le rapporteur souhaiterait attirer l'attention sur les insuffisances de la coordination politique lors de l'actuelle procédure législative: pour la prochaine révision de certaines règles techniques, il conviendra d'appliquer la procédure citée à l'article 12 du règlement visant à associer le comité qui y est mentionné conformément à la situation juridique actuelle.
As regards the issues referred to under point 2, the rapporteur would like to draw attention to the inadequate political coordination in existing legislative procedures: as the law stands, the procedure referred to under Article 12 of this Regulation to involve the committee referred to therein is to be applied for future revisions of individual technical provisions.

La Commission partage les préoccupations des évaluateurs en ce qui concerne l’actuelle procédure de comitologie applicable aux décisions de sélection pour l’attribution des bourses, étant donné que ces décisions se prennent simplement par les universités sur la base de critères fondés sur le mérite universitaire.
The Commission shares the concern of the evaluators about the current comitology procedure for selection decisions on scholarships, since these decisions are taken purely by universities according to criteria based on academic merit.