Vertaling van "l'actuelle pratique utilisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique actuelle de l'éthique organisationnelle [ pratique courante de l'éthique organisationnelle ]
current practice of organizational ethics

meilleure pratique actuelle | MPA [Abbr.]
best current practice | BCP [Abbr.]

sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive
currently subject to contraceptive procedure

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle
best current practice interconnection charge

Guide pratique pour consulter l'information sur les programmes et services fédéraux offerts aux exportateurs actuels et potentiels
A Step-by-step Kit for Accessing Information on Federal Government Programs and Services for Exporters and Potential Exporters

Contexte et pratique actuelle de la recherche sur l'embryon et les tissus foetaux au Canada
Background and current practice of fetal tissue and embryo research in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos rapports comprennent des exemples de bonnes pratiques utilisées actuellement dans les ministères.
Our reports include examples of the good practices currently being used by government departments.

C'est une approche différente, un facteur additionnel qui n'est pas prévu actuellement à l'article 718.2, mais qui reflète une pratique utilisée aujourd'hui par de nombreux tribunaux chargés de déterminer la peine.
It is a different approach. It is an additional factor that is not currently caught by section 718.2, but reflects a practice that many sentencing courts follow today.

D'après les informations fournies, il semble que le transport de seize générateurs de vapeur du Canada vers la Suède soit conforme à l'actuelle pratique utilisée dans l'industrie pour transporter de façon sécuritaire des composantes de grande taille, pour ne pas dire qu'à certains égards, il dépasse les normes actuelles (en particulier parce qu'il est prévu d'utiliser un navire INF [spécialisé dans le transport de combustible nucléaire irradié], et qu'on veillera à la quasi absence de risques radiologiques pour la population et l'environnement.
According to the information provided, it appears that the transport of sixteen steam generators from Canada to Sweden follows the current industry practice for the safe transport of large component, and in some instances exceeds it (in particular, in using an INF [which is irradiated nuclear fuel] ship on the one hand, and when there is practically no radiological risk for the population and the environment on the other).

— élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés, c’est-à-direla différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu, dans tous les États membres;
— create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.

50. est confiant dans les effets plus que positifs d'une utilisation accrue des instruments financiers sur l'économie européenne, mais craint que ceux-ci se limitent, en pratique, aux projets offrant un rendement à court et moyen termes; craint que les investissements dans des projets tout aussi nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ne puissent être réalisés en raison des risques trop élevés qu'ils comportent pour les investisseurs ainsi que du manque de fonds publics; demande en conséquence à la Commission de présenter, le plus rapidement possible, des propositions visant à faciliter la mobilisation de l'épargne actuellement sous-utilisée en faveur des projets à moyen et long termes qui génèrent une croissance durable dans l'Union;
50. Is confident that the greater use of IFIs will have an extremely positive impact on the European economy, but fears that, in practice, this will be limited to projects offering short- to medium-term returns; fears that investment in projects equally fundamental to the achievement of the EU’s strategic objectives for intelligent, sustainable and inclusive growth may not be realised because such projects are deemed too risky for investors, and because public funds are lacking; calls, therefore, on the Commission to submit, as quickly as possible, proposals to facilitate the release of savings, an underused resource at present, to support medium- and long-term projects which generate sustainable growth in the Union;

La troisième recommandation de la vérification générale veut que les organismes centraux évaluent les pratiques utilisées pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique et déterminent celles qui pourraient au besoin être mises en oeuvre pour accroître la rapidité et l'efficience des processus de conception et de mise en oeuvre d'initiatives et de programmes actuels et futurs.
The Auditor General's third recommendation calls for central agencies to assess which practices used to implement the EAP could be implemented, where applicable, to provide more timely and efficient processes for the design and delivery of current and future programs and initiatives.

26. juge préoccupante l'inefficacité des outils d'investigation qu'offrent diverses législations nationales, qui ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité d'un matériel à la fois approprié et spécifique dans la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses; réitère sa demande à la Commission européenne, déjà formulée dans sa résolution du 25 octobre 2011, de réaliser une étude comparative des techniques spéciales d'enquête actuellement utilisées dans les différents États membres qui puisse se traduire par une action au niveau européen visant à fournir aux autorités compétentes les instruments d'investigation nécessaires sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
26. Expresses concern about the ineffectiveness of the investigative tools made available in different national legal systems, which do not take due account of the need for an appropriate and specific set of tools with which to combat criminal and mafia organisations; reiterates its request to the Commission, already expressed in its resolution of 25 October 2011, that a comparative study of the special investigative techniques currently used in the different Member States be developed, to provide a basis for action at EU level, with the aim of equipping the authorities responsible with the investigative tools they need, based on existing best practices;

25. juge préoccupante l'inefficacité des outils d'investigation qu'offrent diverses législations nationales, qui ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessité d'un matériel à la fois approprié et spécifique dans la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses; réitère sa demande à la Commission européenne, déjà formulée dans sa résolution du 25 octobre 2011, de réaliser une étude comparative des techniques spéciales d'enquête actuellement utilisées dans les différents États membres qui puisse se traduire par une action au niveau européen visant à fournir aux autorités compétentes les instruments d'investigation nécessaires sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
25. Expresses concern about the ineffectiveness of the investigative tools made available in different national legal systems, which do not take due account of the need for an appropriate and specific set of tools with which to combat criminal and mafia organisations; reiterates its request to the Commission, already expressed in its resolution of 25 October 2011, that a comparative study of the special investigative techniques currently used in the different Member States be developed, to provide a basis for action at EU level, with the aim of equipping the authorities responsible with the investigative tools they need, based on existing best practices;

Il s’agit en fait actuellement d’une pratique utilisée couramment, mais pas ouvertement, dans certains aéroports européens.
In fact, it is a practice which, in a hidden fashion, is currently being employed in some European airports.

Au chapitre de la divulgation, conformément à l'arrêt Stinchcombe, que nous respectons en Ontario, nous considérons qu'il faudrait que le critère qui s'applique aux pratiques utilisées actuellement dans les programmes de protection des témoins soit différent de celui qui s'applique à la démonstration d'innocence, comme il en est question dans le projet de loi fédéral, afin qu'on puisse décider de divulguer l'information pour prouver l'innocence de quelqu'un.
From a disclosure standpoint in the Stinchcombe decision, by which we abide in Ontario, we see a separate threshold from the current practices we have in our witness protection programs versus the one at the stake of innocence, as you describe within the federal bill, such that the decision to disclose may be made to prove stake of innocence.