Traduction de «l'actuelle obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que nous voudrions obtenir en fin de compte, c'est la liberté et l'équité du commerce de l'acier entre le Canada et les États-Unis, étant donné l'importance de chaque pays pour l'autre, sans être obligé d'engager les coûteux litiges par lesquels nous sommes actuellement obligés de passer.
Ultimately, we would like to have a situation where we can be assured of free and fair steel trade between Canada and the U.S., given the importance of each country to the other, without the costly and litigious processes that we currently have to go through.

Comme le dit la note entre parenthèses, la loi actuelle oblige l'agent officiel à remettre au candidat une déclaration par laquelle il accepte sa nomination, mais rien n'oblige à garder la déclaration au dossier ou à l'envoyer à qui que ce soit d'autre.
As the note indicates, the act currently requires the official agent to provide a declaration to the candidate accepting the appointment, but there's no requirement that this declaration be filed or provided to anyone else.

Puisque le cadre juridique actuel oblige déjà la cour à tenir compte des besoins des victimes, aux termes des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, concernant les libérations sous caution et les peines avec sursis, le projet de loi C-489 pourrait ne pas changer grand-chose à la loi actuelle.
Because the existing legal framework already compels the court to consider victims' needs through bail conditions, conditional sentences and the provisions in the Corrections and Conditional Release Act, Bill C-489 might not contribute much to the current legislation.

E. considérant que la crise actuelle oblige les États membres et l’UE à ne pas s’exposer à des dépassements de dépenses;
E. whereas the current crisis obliges Member States and the EU not to incur excessive spending;

20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;
20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties constantly to call into question the membership levels of these trade unions;

20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;
20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties to constantly call into question the membership levels of these trade unions;

C. considérant que la législation actuelle oblige les citoyens à faire réimmatriculer leur véhicule même pour un séjour relativement bref dans un autre État membre et que, par ailleurs, elle interdit aux sociétés de relouer, à son arrivée dans un État membre, une voiture immatriculée dans un autre État membre et exige que le véhicule soit rapatrié, à vide, dans son pays d'immatriculation,
C. whereas current legislation requires citizens to re-register their vehicles even for a relatively brief stay in another Member State, and it also prevents companies from re-renting a car registered in one Member State arrived in another, instead requiring the vehicle to be repatriated empty to its country of registration,

Néanmoins, la modification ne change pas la portée de l'actuelle obligation d'assurer la transparence en ce qui concerne le flux des ressources entre l'État et les entreprises publiques.
However, the amendment does not change the scope of the current obligation to ensure transparency concerning the flow of funds between the State and public undertakings.

Comme la législation actuelle oblige les utilisateurs finals à supporter le coût de l'éminination des pneus usés, ils cherchent généralement à s'en débarrasser de la manière la moins coûteuse possible, qui consiste à les déposer dans les décharges.
The present legislation obliges the end-users to bear the costs of the disposal of their used tyres and they will seek to dispose of these used tyres in the cheapest way possible, which is depositing on landfills.