Traduction de «l'actuelle loi électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, nous avons été consternés lorsque le gouvernement actuel a présenté une nouvelle loi qui renferme toujours la disposition relative aux 50 candidats, jugée anticonstitutionnelle dans l'actuelle Loi électorale du Canada.
Therefore, we were dismayed that this government should introduce a new act that contains the same 50-candidate provision as that which was struck down as unconstitutional in the current Canada Elections Act.

Il importe de souligner, honorables sénateurs, que ni l'actuelle Loi électorale du Canada ni le projet de loi C-23 ne précisent quelles sont ces pièces d'identité.
It is important to note, honourable senators, that neither the current Canada Elections Act nor Bill C-23 actually lists those pieces of identification.

souligne la nécessité, pour le gouvernement turc et les partis politiques, de réviser la loi électorale actuelle en vue d'une participation égale et démocratique des hommes et des femmes en politique, y compris d'une présence plus équilibrée des femmes à des rangs éligibles sur les listes;
Emphasises the need for the Turkish government and political parties to revise the current election law, with a view to the equal and democratic participation of men and women in politics, including a more gender-balanced presence of women in electable positions on voting lists;

7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, et conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale dans le cadre d'un processus impliquant également l'opposition;
7. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in unclear and incomplete legal framework; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the electoral legislation in a process where the opposition is involved;

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

8. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays;
8. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country’s electoral legislation;

L’actuelle loi électorale, qui est discriminatoire à l’égard des communautés nationales et ethniques, devrait également être modifiée afin de respecter les normes européennes.
The current Election Act, which is discriminatory against national and ethnic communities, should also be amended, in line with European standards.

Le sénateur Lynch-Staunton: Que pense l'honorable sénateur des déclarations de certains témoins selon lesquelles les arguments utilisés contre le seuil figurant dans l'actuelle Loi électorale du Canada peuvent également s'appliquer au seuil défini dans le projet de loi C-24, lequel impose d'atteindre un certain pourcentage du vote total ou du vote local pour être admissible au remboursement des dépenses électorales ou pour recevoir un certain montant par vote?
Senator Lynch-Staunton: What are the comments of the honourable senator on the claim of some witnesses that the arguments used against the threshold in the current Canada Elections Act can be used against the threshold in Bill C-24, which requires that to be eligible for reimbursement of election expenses, or so much per vote, a certain percentage of the total vote or the local vote must be reached?

Aux termes des articles 430 à 435 de l'actuelle Loi électorale du Canada, les partis doivent lui soumettre une comptabilité détaillée des dépenses électorales.
Under sections 430 to 435, the existing Canada Elections Act provides that parties must present a detailed ``election expense reporting'.