Vertaling van "l'actuelle loi canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi, en quelques mots encore une fois, abroge l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et, par voie de conséquence, permet aux conservateurs d'affaiblir considérablement le régime d'évaluation.
Briefly once again, this bill repeals the current Canadian Environmental Assessment Act and, as a result, allows the Conservatives to considerably weaken the assessment system.

Le Canada ne peut mettre en œuvre les dispositions de l'ALENA relatives à l'automobile en vertu de la Loi sur la sécurité automobile actuelle ni en vertu de l'actuelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui date de 1999.
Canada cannot implement the NAFTA automotive provisions under the current Motor Vehicle Safety Act nor under the current Canadian Environmental Protection Act, 1999.

En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d’auteur pour l’aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l’environnement en ligne, telles que celles visées dans les «traités internet» de 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l’Union européenne relative au droit d’auteur (2001/29/CE) .
In fact, Canada’s Copyright Act is in urgent need of revision in order to bring it into line with current international standards of protection in the on-line environment, such as those laid down in the WIPO Internet Treaties of 1996 and the EU Copyright Directive (2001/29/EC).

En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d'auteur pour l'aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l'environnement en ligne, telles que celles visées dans les "traités internet" de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l'Union européenne relative au droit d'auteur (2001/29/CE) .
In fact, Canada’s Copyright Act is in urgent need of revision in order to bring it into line with current international standards of protection in the on-line environment, such as those laid down in the WIPO Internet Treaties of 1996 and the EU Copyright Directive (2001/29/EC).

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

Je voudrais dire simplement que nous avons la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et que le projet de loi devrait s'harmoniser avec elle, être sur la même longueur d'onde, s'appliquer dans la même mesure et être aussi ferme qu'elle (1800) Par conséquent, je voudrais poser officiellement ici quelques questions. Par exemple, comment le projet de loi C-2 une fois promulgué, l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'actuel projet de loi C-9 qu'on est sur le point de renvoyer au comité seront-ils appliqués?
I would only like to say that we have a Canadian Environment Assessment Act and the bill ought to be responsive and on the same wave length and have the same degree of application and strength as the Canadian Environmental Assessment Act (1800) Therefore, I would like to put on the record some questions, namely, how will the two laws, Bill C-2 when it is proclaimed, and the existing Canadian Environmental Assessment Act, plus the current Bill C-9, which is in the process of being referred to committee, integrate?

Honorables sénateurs, l'actuelle Loi canadienne des sociétés par actions ne souffre pas la comparaison avec certains des autres obstacles à la concurrence auxquels les entreprises canadiennes font face.
Honourable senators, the current Canada Business Corporations Act pales in comparison to some of the other competitive barriers faced by Canadian business.

Bien que le projet de loi C-19 ne modifie pas de fond en comble l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il renforcerait la loi, qui a atteint son objectif, ces cinq dernières années, et qui a donné lieu à des réalisations notables en matière d'évaluation environnementale.
Although Bill C-19 is not a major rewrite of the Canadian Environmental Assessment Act, it would strengthen the act, an act that has served its purpose well over the past five years and has resulted in notable environment assessment success stories.