Traduction de «l'actuelle legislation arrivera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux d’entendre M. De Gucht garantir, en résumé, que la Commission transmettra au Parlement l’initiative législative pour la révision du schéma de préférences généralisées de telle manière que suffisamment de temps soit réservé à l’application de la procédure législative sans qu’expire l’actuel schéma de préférences généralisées, qui arrivera à terme à la fin de l’année prochaine.
– (PT) Mr President, Commissioner, it is good to hear Commissioner De Gucht guarantee that, in short, the Commission will send Parliament the legislative initiative aimed at revising the scheme of generalised preferences so that the legislative process can be given enough time to prevent the expiry of the present scheme of generalised preferences, which is due to finish at the end of next year.

Neanmoins, il nous laisse face au probleme de savoir quel systeme permanent il conviendra d'introduire, lorsque l'actuelle legislation arrivera a expiration/.- 3 - En matiere de securite, la Communaute dispose deja d'un ensemble de normes de base pour l'exposition au rayonnement.
But it left us with the problem of what permanent system to introduce when the present legislation expires". The Community already has a set of agreed basic safety standards for exposure to radiation.

Entre-temps, le projet de loi C-18 garantit un flot ininterrompu de paiements de péréquation aux provinces parce que la nouvelle législation ne sera pas en place quand la législation actuelle arrivera à échéance à la fin du mois.
In the meantime, Bill C-18 guarantees uninterrupted Equalization payments to the provinces because new legislation will not be in place when the existing legislation expires at the end of this month.