Vertaling van "l'actuelle décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

date de la prise de décision
Decision to perform date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l'actuelle décision-cadre sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ait contribué à la création d'un cadre commun de l'UE en matière de droit pénal, le niveau d'harmonisation actuel n'est pas suffisant pour soutenir de manière adéquate les enquêtes et poursuites transfrontières.
Whilst the current Framework Decision on combatting the fraud and counterfeiting of non-cash means of payment has contributed to creating a common EU criminal law framework, the current level of harmonisation is not sufficient to adequately support cross-border investigations and prosecutions.

Dans son rapport d’évaluation de 2011[27] sur la mise en œuvre de l’actuelle décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui se fonde sur une vaste consultation des parties prenantes dans les États membres, la Commission européenne a conclu que la décision du Conseil était un instrument utile pour faire face aux nouvelles substances au niveau de l’UE, mais qu’elle présentait plusieurs lacunes importantes:
The 2011 Commission's assessment report[27] on the implementing of the current Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, based on an extensive consultation of Member State stakeholders, concluded that the Council Decision is a useful instrument for tackling new substances at the EU level, but that it has several major shortcomings, including:

L’actuelle décision d’association (DAO) de 2001 liant les PTOM et l’Union européenne définit le cadre légal de promotion du développement social et économique des PTOM et de leurs relations économiques avec l’UE.
The current overseas association decision (OAD), which was adopted in 2001, establishes the legal framework for EU support for the OCTs’ social and economic development and for their economic relations with the EU.

C'est pourquoi la référence à la définition des données personnelles à l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE doit être incorporée dans l'actuelle décision de mise en œuvre relative à Prüm.
Therefore, the reference to the definition of personal data given by article 2(a) of Directive 95/46 (EC) shall be inserted in the current implementing decision on Prüm.

En juillet 2004, conformément à l'article 9 de l'actuelle décision relative aux ressources propres, la Commission avait présenté son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres ainsi qu'une proposition de décision relative au système des ressources propres et une proposition de règlement fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires.
In July 2004, in accordance with Article 9 of the current own resources decision, the Commission had presented its Report on the operation of the own resources system as well as proposals for a new decision on the system of own resources and for an implementing regulation for the correction of budgetary imbalances.

Par la proposition à l'examen, la Commission entend apporter à l'actuelle décision 90/424/CEE du Conseil les modifications nécessaires pour que la contribution financière de la Communauté aux mesures vétérinaires puisse s'appliquer non seulement aux animaux terrestres mais aussi aux animaux d'aquaculture.
With this proposal, the Commission is seeking to make the necessary amendments to the current Council Decision 90/424/EEC so that EU financial support will be granted for veterinary measures affecting aquaculture animals as well as terrestrial animals.

Le cadre financier actuel (décision 283/1999, article 8, paragraphe 2) se réfère à une période de cinq mois entre les appels à propositions et la décision finale de la Commission.
The current financial framework (Decision 283/1999, Article 8, Paragraph 2) refers to a five month period spanning between the calls for proposals and the Commission's final decision.

L'adoption ou le réexamen, au niveau de la Communauté, des groupes de produits pouvant bénéficier d'un label écologique de l'Union européenne conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1980/2000 peut conduire à des changements dans l'application de l'actuelle décision fixant les coûts et les redevances pour un groupe de produits particulier.
Community adoption or revision of EU Eco-label product groups, in accordance with the procedure set in Article 6 of Regulation (EC) No 1980/2000, may lead to modifications in the application of the current Decision fixing the costs and fees to a particular product group.

Les résultats de l'enquête indiquent clairement que peu d'articles de l'actuelle décision du Conseil ont été perçus comme "difficiles à comprendre" ou trop "théoriques".
From the survey results it is clear that few of the articles of the present Council Decision have been perceived as 'difficult to understand' or as too 'theoretical'.

L'actuelle décision sur les ressources propres de 2000 accorde aux États membres 25 % du montant des ressources propres traditionnelles perçues à titre des frais de perception.
The 2000 own-resources decision that is currently in operation allows Member States to retain 25% of traditional own resources to cover collection costs.