Traduction de «l'actuelle directive n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.
ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.

Elle a conclu que l'actuelle directive n'était plus suffisante vu la dépendance grandissante à l'égard des importations et les risques accrus liés à l'approvisionnement et au transit dans les pays tiers, ainsi que les flux de gaz croissants et le développement du marché intérieur du gaz au sein de la Communauté.
It concluded that the existing Directive is insufficient given the growing import dependence and increased supply and transit risks in third countries as well as, increasing gas flows and the development of the internal gas market within the Community.

Dans son avis du 15 novembre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu que la substance concernée était sans danger pour l’homme, les espèces cibles et l’environnement et que, dans des conditions d’utilisation identiques à celles de la formule actuelle, son utilisation était efficace chez les porcelets sevrés à la teneur minimale requise de ≥ 99 % (3).
The European Food Safety Authority concluded in its opinion of 15 November 2011 that the substance concerned is safe for humans, the target species and the environment, and under the same conditions of use as the current formulation, its use is efficacious in weaned piglets at the requested minimum content of ≥ 99,0 % (3).

Certains États membres ont estimé que la transposition n’était pas nécessaire parce que la transposition des directives précédentes était suffisante pour satisfaire aux exigences de la directive actuelle[21].
Transposition was not considered necessary by some Member States because transposition of earlier directives was sufficient to comply with the requirements of the present Directive[21].

Celles-ci couvraient huit projets (la mission initiale était d'en étudier six; mais du fait de la structure des lignes directes, il était plus intéressant de partir du projet "de tutelle" puis de s'intéresser à une sélection des lignes directes qui en dépendaient financièrement ou qui y étaient associées) ainsi que 3 projets analogues extérieurs au programme.
These covered eight projects (the brief was to undertake six, but the structure of the hotlines meant that it was more interesting to look at the "umbrella" hotline project and in addition, a selection of those hotlines funded under the umbrella or associated with it) and 3 analogous projects external to the programme.