Vertaling van "l'actuelle convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principaux points faibles de l'actuelle convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Agreement) se rapportent à la définition de la finalité pour laquelle les données sont collectées, stockées, transmises ou encore traitées.
The main shortcomings in the current Registrars Accreditation Agreement relate to the definition of the purpose for which data is collected, stored, transmitted or otherwise processed.

- L’UE soutiendra également les efforts actuellement déployés pour améliorer la collaboration, les synergies et la définition de priorités communes entre les conventions sur la biodiversité (CDB, CITES, convention sur les espèces migratoires, convention de Ramsar sur les zones humides et convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial).
· The EU will also support ongoing efforts to improve collaboration, synergies and the establishment of common priorities between the biodiversity-related Conventions (CBD, CITES, Convention on Migratory Species, Ramsar Convention on Wetlands and the World Heritage Convention).

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Comme l’actuelle convention relative à l’aide alimentaire expire le 30 juin 2011, la question d’un renouvellement sera abordée lors de la réunion du comité de l’aide alimentaire, en juin 2011.
The current Food Aid Convention expires on 30 June 2011 and the question of a renewal will be addressed in the session of the Food Aid Committee in June 2011.

Le 23 février 2006, l’Organisation internationale du travail a adopté la convention du travail maritime, 2006, dans le but de créer un instrument unique et cohérent qui intègre autant que possible toutes les normes à jour contenues dans les actuelles conventions et recommandations internationales du travail maritime ainsi que les principes fondamentaux énoncés dans d’autres conventions internationales du travail.
On 23 February 2006, the International Labour Organisation adopted the Maritime Labour Convention, 2006, desiring to create a single, coherent instrument embodying as far as possible all up-to-date standards of existing international maritime labour Conventions and Recommendations, as well as the fundamental principles to be found in other international labour conventions.

Le texte de compromis approuvé par les ministres vise à permettre à la Communauté de faire usage de ses droits au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) tout en se conformant dans une large mesure aux obligations fixées par l'actuelle convention MARPOL.
The compromise text agreed by Ministers is intended to use the Community's rights under the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), whilst largely complying with obligations under the present MARPOL Convention.

Tous les États membres ont mis en œuvre l'actuelle convention, de même que Chypre, la République tchèque, l'Islande, la Norvège, la Roumanie, la Russie, la Suisse et la Turquie.
All Member States have implemented the current Convention, along with Cyprus, the Czech Republic, Iceland, Norway, Romania, Russia, Switzerland and Turkey.

L'accord vient à point nommé pour la BEI qui s'apprête à mettre en œuvre la Facilité d'investissement, créée en vertu de la nouvelle Convention de partenariat ACP-UE qui a été signée à Cotonou en juin 2000 et qui est destinée à remplacer l'actuelle Convention de Lomé.
For the EIB the agreement comes at an appropriate moment in time as it prepares to get underway with the Investment Facility set up by the new ACP-EU Partnership Agreement, signed in Cotonou in June 2000, which will replace the current Lomé Convention.

dans l'étape a): le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention: lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro.
- in step (a) the current replacement cost for the contracts included in a netting agreement may be obtained by taking account of the actual hypothetical net replacement cost which results from the agreement; in the case where netting leads to a net obligation for the credit institution calculating the net replacement cost, the current replacement cost is calculated as "0",

En février 1988, deux ans après l'entrée en vigueur de l'actuelle Convention 41% des fonds programmables de Lomé III a été engagé, contre 32% à la période correspondante de Lomé II. Il est clair, a précisé M. NATALI, que, depuis la signature de la Convention, nous avons eu à faire face à de nouvelles situations, a de nouveaux besoins pressants/.
In February 1988, two years after the entry into force of the current Convention, 41 % of the programmable funds under Lomé III had been committed, compared with 32 % at the same stage under Lomé II. Mr Natali also pointed out that since the signing of Convention, new situations and new urgent need had to be faced.