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états financiers au coût actuel indexé
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Vertaling van "l'actuelle action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La gestion de l'action positive en temps de crise : incidence de la récession actuelle sur les programmes d'action positive

Management of affirmative action in hard times: the implications of the current economic recession for affirmative action programs


La gestion de l'action positive en temps de crise : incidences de la récession actuelle sur les programmes d'action positive

The management of affirmative action in hard times: the implications of the current economic recession for affirmative action programs


états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements


utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant


Rapport sur la situation actuelle du Programme d'action positive

Affirmative Action Situation Report


comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power accounting


comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA

current cost accounting | CCA | entry value accounting






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'action préparatoire est destinée à évaluer le besoin d'une initiative supplémentaire qui complétera et reliera les programmes intergouvernementaux actuels et futurs, qui sera ouverte à tous les membres de l'UE, qui s'appuiera sur les principes communautaires et qui contribuera à combler l'écart actuel entre la recherche civile générique (soutenue par les programmes-cadres communautaires) et les programmes nationaux et intergouvernementaux axés sur les besoins en matière de défense.

The Preparatory Action is designed to assess the need for a further initiative that will complement and liaise with existing and future intergovernmental schemes; be open to all EU members and operate on the basis of Community principles; and contribute to bridging the current gap between generic civil research (as supported by EC Framework programmes) and national and intergovernmental programmes oriented to defence procurement needs.


Évaluation de l'actuelle stratégie de l'UE en matière de lutte antidrogue et de l'actuel plan d'action antidrogue de l'UE, y compris de la cohérence entre les politiques intérieure et extérieure de l'UE dans ce domaine, et renouvellement de la stratégie et du plan d'action | Commission | 2010-2012 |

Evaluation of the current EU Strategy on Drugs and EU Drugs Action Plan, including on the coherence between internal and external EU drug policy, and renewal of the Strategy and Action Plan | Commission | 2010-2012 |


En ce qui concerne les ressources, le plan d'action suppose que le budget actuellement affecté aux programmes communautaires, dont SAVE, devrait être au moins maintenu au niveau actuel.

With regard to resources, the Action Plan assumes that present budget levels for Community programmes, including SAVE, will be at least maintained.


Bien qu'il y ait des différences évidentes avec le 6e programme-cadre actuel, notamment l'approche ciblée sur des missions et les règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de participation, les procédures et instruments parfaitement au point qui sont actuellement applicables dans les programmes communautaires de recherche servent de base à la gestion des activités de l'action préparatoire.

Although there are clear differences with the current 6th Framework programme, in particular the mission oriented approach and the rules for intellectual property rights and participation, well-tested procedures and instruments currently applicable in the Community research programmes are the basis for the management of the Preparatory Action activities.


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(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


Le rapport intermédiaire d'évaluation de l'actuel programme Erasmus Mundus et la consultation publique ouverte sur l'avenir du programme ont mis en évidence la pertinence des objectifs et actions du programme actuel et un désir de continuité, moyennant certaines adaptations, telles que l'extension du programme au niveau du doctorat, une intégration plus poussée des établissements de l'enseignement supérieur situés dans des pays tiers et des besoins de ces pays et une augmentation des ressources financières fournies aux participants eu ...[+++]

The interim evaluation report of the existing Erasmus Mundus programme and the open public consultation on the future of the programme underlined the relevance of the objectives and actions of the current programme and expressed a wish for continuity, with certain adaptations such as extending the programme to the doctoral level, integrating higher education institutions located in third countries and the needs of those countries more strongly and providing more funds to European participants.


Il est intéressant de faire remarquer, toutefois, que l'opposition n'a pas beaucoup parlé de l'action que mène le gouvernement actuel, action très approfondie et exaltante ces dernières années.

It is interesting to note, though, that the opposition has not mentioned much about what this government has been doing, which has been quite extensive and quite exciting for the last few years.


Elle estime que les remèdes sont clairement identifiables : . impliquer davantage le Parlement Européen; . établir un contrôle par la Cour de Justice des Communautés Européennes; . prévoir une prise de décision en principe à la majorité qualifiée; . utiliser des outils juridiques mieux appropriés que les actuelles actions ou positions communes, ou conventions internationales.

There are obvious remedies: - a stronger role for the European Parliament; - more extensive judicial review by the Court of Justice; - qualified majority decision-making to be the rule; - better legal instruments than the current joint actions, common positions and international conventions.


- Pour promouvoir l'utilisation de l'espace, l'actuelle action communautaire dans le domaine de la télédétection pourrait être renforcée comme il convient et des propositions à cette fin pourraient être présentées en 1986. - La Commission examine l'état de la question dans le domaine des sciences et technologies de la mer en vue de déterminer les besoins de RD. Dès que les résultats de cet examen seront disponibles, la Commission pourrait proposer de faire un effort particulier pour mettre l'Europe en mesure d'exploiter au mieux ses ressources marines. - L'excellente réponse qui a été donnée à l'appel aux proposition ...[+++]

A proposal should be ready by mid-1986 (1) COM(85)500 - 2 - - to promote the use of space, the existing Community action in the field of Remote Sensing could appropriately be reinforced and expanded, and proposals to that effect be put forward in 1986, - the state of the art in marine science and technology is being examined by the Commission with a view to identifying the need for RD. As soon as the results of this examination become available the Commission might propose a particular effort putting Europe in a position to exploit its marine resources in the best possible way, - the excellent response to the call for proposals in indust ...[+++]




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l'actuelle action ->

Date index: 2022-03-06
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