Vertaling van "l'actuel troisième pilier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier
individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar

troisième pilier
third pillar

groupe de travail «Police» du troisième pilier
Third Pillar Police Working Party

groupes de travail du troisième pilier
Third Pillar Working Groups

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;
5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;

5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ, où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;
5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;

Parmi ceux-ci, je mentionnerai la fin de la structuration en piliers qui permet la communautarisation de la plupart des procédures de l'actuel troisième pilier, la généralisation du vote à la majorité qualifiée, l'extension de la juridiction de la Cour de justice et le renforcement du rôle du Parlement en tant que colégislateur, enfin, la Charte des droits fondamentaux qui devient contraignante.
Among these, I will mention the end of the pillar structure, allowing most of the procedures in the current third pillar to be dealt with at Community level, qualified majority voting to be generalised, the jurisdiction of the Court of Justice to be extended and the role of Parliament as colegislator to be strengthened; the Charter of Fundamental Rights to be binding.

(h) harmoniser les règles existantes en matière de protection des données individuelles dans les instruments de l'actuel "troisième pilier" en les regroupant au sein d'un seul instrument qui garantisse un niveau identique de protection des données que celui prévu dans le cadre du premier pilier, et ce sur la base des principes fondamentaux suivants, reprenant notamment les principes énoncés dans le programme de La Haye, qui ne sauraient rester lettre morte sans nuire gravement à la crédibilité des institutions de l'Union:
(h) that it harmonise existing rules on the protection of personal data in the instruments of the current ‘third pillar’, bringing them together in a single instrument that guarantees the same level of data protection as provided for under the first pillar, on the basis of the following fundamental principles, reiterating in particular the principles set out in the Hague programme, failure to act upon which would seriously undermine the credibility of the Union institutions:

harmoniser les règles existantes en matière de protection des données individuelles dans les instruments de l'actuel troisième pilier en les regroupant au sein d'un seul instrument qui garantisse un niveau de protection des données identique à celui prévu dans le cadre du premier pilier, et ce sur la base des principes fondamentaux suivants, reprenant notamment les principes énoncés dans le programme de La Haye, qui ne sauraient rester lettre morte sans nuire gravement à la crédibilité des institutions de l'Union:
harmonise existing rules on the protection of personal data in the instruments of the current "third pillar", bringing them together in a single instrument that guarantees the same level of data protection as provided for under the first pillar, on the basis of the following fundamental principles, reiterating in particular the principles set out in the Hague programme, failure to act upon which would seriously undermine the credibility of the Union institutions:

AFFIRME la nécessité d'instituer un dialogue structuré avec les organes compétents des États membres, au titre des deuxième et troisième piliers de l'UE et au sein de l'Agence européenne de défense, aux fins d'exploiter au mieux les synergies entre tous les aspects de la politique spatiale européenne dans le cadre de la répartition actuelle des compétences,
AFFIRMS the need to set up a structured dialogue with the competent bodies of the Member States and within the EU Second and Third Pillars and the European Defence Agency for optimizing synergies between all aspects of the European Space Policy within the framework of the existing attribution of competences,

Le CEPD accueille favorablement cet ajout, qui pourrait renforcer la cohérence du contrôle de la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (actuel troisième pilier).
The EDPS welcomes this addition which could foster the consistency of the supervision of data protection within the area of police and judicial co-operation in criminal matters (present third pillar).

Le CEPD a un point de vue similaire, notamment en ce qui concerne l'instrument juridique choisi, sur l'article 26 du projet, qui prévoit la mise en place d'une nouvelle autorité de contrôle commune remplaçant les autorités actuelles qui supervisent le traitement des données au sein des organes du troisième pilier.
The EDPS has a similar view, also with regard to the legal instrument chosen, on Article 26 of the draft, which foresees the establishment of a new joint supervisory authority, replacing the existing authorities that supervise the data processing within third pillar bodies.

Ces considérations contrastent avec la situation actuelle, où il n'existe aucun cadre général de ce type et où les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier sont liées au secteur concerné et inscrites dans divers instruments juridiques (14).
These considerations are in contrast with the current situation, in which there is not such a general framework and in which the provisions on the protection of personal data in the third pillar are ‘sector specific’ and dispersed in different legal instruments (14).

L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.
Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.