Vertaling van "l'actuel système fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]
tax system [ taxation system | system of taxation ]

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
buoyancy of a tax system | tax buoyancy

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

23. note avec satisfaction que le paquet "transparence fiscale" de la Commission comprenait l'engagement de mener une étude d'impact sur l'opportunité de rendre publiques les informations pays par pays pour tous les secteurs économiques; souligne la nécessité d'évaluer les coûts de la publication des informations pays par pays, mais de prendre également en compte les avantages qui en découleraient pour les pays européens comme pour les pays en développement; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; encourage vivement la Commission à faire en sorte que ces informations soient rendues accessibles au public.
23. Welcomes the fact that the Commission Transparency Package included a commitment to conducting an impact assessment of the possibility of making country-by-country reporting public for all economic sectors; stresses the need to look at the costs of making country-by-country reporting public, but also at the benefits for European and developing countries; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; strongly encourages the Commission to ensure that this information is publicly available.

- L'Irlande dispose d'une stratégie fiscale internationale (jointe) qui met l'accent sur les effets du système fiscal irlandais sur les pays en développement. Elle réalise actuellement une étude des effets de contagion du système fiscal irlandais sur les pays en développement.
- Ireland has an international tax strategy (attached), with a focus of the effects of the Irish tax system on developing countries; Ireland is currently undertaking a review of thespillover effects of the Irish tax system on developing countries;

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.
Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Dans sa communication (47), la Commission affirme: «Ce qui est donc avant tout pertinent pour l’application de l’article 92, paragraphe 1 [actuellement, article 87, paragraphe 1], à une mesure fiscale, c’est que cette mesure instaure, en faveur de certaines entreprises de l’État membre, une exception à l’application du système fiscal.
The Commission Notice (47) states that ‘The main criterion in applying Article 92(1) [now Article 87(1)] to a tax measure is therefore that the measure provides in favour of certain undertakings in the Member State an exception to the application of the tax system.

L’élaboration d’un nouveau système de TVA signifie évidemment qu’il faut s’assurer que le système fiscal actuel ne soit pas remplacé par un système plus complexe et bureaucratique.
The working out of a new VAT system obviously means ensuring that the current tax system is not replaced by a more complex and bureaucratic one.

Le défi essentiel pour les politiques publiques est de parvenir à garantir que les principaux mécanismes de distribution des chances et des ressources (le marché du travail, le système fiscal, les systèmes fournissant protection sociale, éducation, logement, services de santé et autres) deviennent suffisamment universels, dans le contexte actuel de changements structurels, pour répondre aux besoins des individus (hommes et femmes) les plus vulnérables face à la pauvreté et à l'exclusion sociale et leur permettre de faire valoir leurs droits fondamentaux.
The overarching challenge for public policy is to ensure that the main mechanisms which distribute opportunities and resources - the labour market, the tax system, the systems providing social protection, education, housing, health, and other services - become sufficiently universal in the context of structural changes to address the needs of those individuals, both men and women, who are most at risk of poverty and social exclusion and to enable them to access their fundamental rights.

L'évolution démographique actuelle entraînera une diminution de la main d'oeuvre, le taux de chômage est bas, et au début de 2000, des accords collectifs ont été conclus dans certains secteurs pour augmenter le nombre de jours de congé.Le Danemark a l'intention de développer plus avant sa politique structurelle, qui inclut la mise en oeuvre progressive de réformes dans le marché du travail, le système de préretraite et le système fiscal, le renforcement des mesures concernant le marché du travail et la poursuite du développement d'un marché du travail favorisant l'insertion sociale.
The demographic development as such will lead to a fall in the labour force, the rate of unemployment is low and in the beginning of 2000 collective agreements in some sectors were concluded whereby the number of holidays will be increased.Denmark intends to continue and further develop the structural policy which involves phasing in the reforms of the labour market, the early retirement scheme and the tax system, strengthening labour market measures and a continued development of the inclusive labour market.