Traduction de «l'actuel régime fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'actuel régime fiscal est trop compliqué pour que les gens le comprennent bien.
I think the present tax system is too complicated for people to understand well.

Personnellement, je ne pense pas que notre actuel régime fiscal, surtout en ce qui concerne le traitement fiscal accordé à l'innovation, s'approche le moindrement du régime américain. Il nous faut faire beaucoup mieux que certains Américains si nous voulons détourner des investisseurs de ce très très gros marché qu'est notre voisin du Sud.
I don't personally think that our tax system right now, particularly in the tax treatment of innovation, nearly comes close to that of the U.S. We have to be much better than the U.S. if we want to attract investment away from this very, very large market to the south.

L'étude a par ailleurs montré que les investissements dans l'efficience énergétique font en fait l'objet de discrimination dans le cadre de l'actuel régime fiscal, comparativement à un régime fiscal neutre.
It found that investments in energy efficiency are actually discriminated against in the current tax system, as compared to a neutral tax system.

Des sondages nationaux effectués par le Globe and Mail et par d'autres ont confirmé que les parents veulent des choix dans la façon d'élever leurs enfants, et cette question concerne une majorité de personnes qui sont mal traitées par l'actuel régime fiscal.
National polls by the Globe and Mail and others have confirmed that parents want choices in child rearing, and this issue affects a majority of people who are being treated poorly by the present tax system.

J. considérant que la capacité de mobilisation des ressources nationales des pays en développement est notable mais que compte tenu de la situation actuelle, il y a des limites à ce qu'ils sont en mesure de réaliser seuls; que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement et qu'il est donc essentiel d'encourager un régime fiscal équilibré, équitable et efficace fondé sur la capacité de paiement des contribuables et des entreprises; que la mobilisation des ressources nationales suppose également une répartition transparente et équitable des richesses tirées des ressources naturelles;
J. whereas developing countries’ potentials for domestic resource mobilisation are significant, but there are limits in the current situation to what countries can accomplish on their own; whereas tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries and it is thus essential to promote well-balanced, fair and efficient tax systems based on the ability to pay of individual taxpayers and companies; whereas domestic resource mobilisation also requires a fair and transparent distribution of the benefits of natural resources;

La Commission est-elle disposée à réexaminer l’application de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l’actuel régime fiscal de l’UE?
Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?

La Commission est-elle disposée à réexaminer l'application de la Sixième directive de l'UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l'actuel régime fiscal de l'UE?
Will the Commission review the operation of the 6th EU VAT Directive to see how providers of public services can be treated so differently from the providers of private services in this matter and to see what can done to ensure that this anomaly can be overcome under this EU tax code regime in the future?

Toutefois, j'espère que, ce matin, les membres du comité se montreront disposés à approuver ma motion et que vous-même, monsieur le président, serez disposé à indiquer à la Chambre et au ministre des Finances que l'actuel régime fiscal est totalement injuste et inacceptable, et que les députés doivent le modifier (0950) Le président: Merci, monsieur Hubbard.
But I would hope this morning that the members of this committee would be willing to approve this motion and that you, as chair of the committee, would be able to report to the House and to our finance minister that this type of taxation is totally unfair, unacceptable, and that we as members of Parliament want it changed (0950) The Chair: Thank you, Mr. Hubbard.

34. note que, parmi les chapitres restants, hormis ceux que l'on traitera sur une base horizontale à l'égard de tous les pays candidats (agriculture, dispositions financières et budgétaires), seule la politique de concurrence pose encore des problèmes importants, quoique non insurmontables; prend acte, à cet égard, de l'intention de Chypre d'abroger l'actuel régime fiscal spécial "offshore" et d'autres mesures préférentielles, mais déconseillerait à Chypre de demander des périodes transitoires de longue durée; incite le gouvernement à poursuivre ses actions de lutte contre le blanchiment d'argent;
34. Notes that, of the remaining chapters, excluding those which will be dealt with on a horizontal basis for all candidate countries (agriculture, financial and budgetary provisions), only competition policy continues to present significant but not insurmountable problems; takes note, in this context, of Cyprus’s intention to abolish the existing special ‘offshore’ tax regime and other preferential measures, but would discourage Cyprus from asking for long transition periods; encourages the Government to continue its policies to combat money laundering;

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.