Vertaling van "l'actuel règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

[19] Ce règlement remplacera l'actuel règlement (CEE) n° 1408/71.
[19] This Regulation will replace the current Regulation (EEC) No 1408/71.

Cependant, puisque le Danemark applique l'actuel règlement de Dublin, à la suite d'un accord international conclu avec la Communauté européenne en 2006[16], il doit notifier à la Commission, conformément à l'article 3 de cet accord, sa décision d’appliquer ou non la modification du règlement.
However, given that Denmark applies the current Dublin Regulation, following an international agreement that it concluded with the EC in 2006,[16] it shall, in accordance with Article 3 of that agreement, notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of the amended Regulation.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

En outre, certains points qui faisaient double emploi avec l’actuel règlement (CE) n° 216/2008 ont été supprimés dans les règlements sur le ciel unique européen et certains détails qui figuraient dans ces points supprimés ont été reportés dans le règlement (CE) n° 216/2008, afin de souligner la continuité de l’approche.
In addition, some of the contents which overlapped with the existing Regulation (EC) No 216/2008 have been removed from the SES Regulations and certain small details from these removed sections have been reproduced in Regulation (EC) No 216/2008, in order to underline the continuity of approach.

Il y a lieu d'aligner l'actuel règlement (CE) n° 1698/2005 sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (il s'agit d'une des premières propositions en ce sens) en s'appuyant sur le principe d'une distinction entre les mesures dites d’exécution et les mesures dites déléguées pour procéder à une classification des actuelles compétences d’exécution de la Commission adoptées en vertu des règlements (CE) n° 1974/2006 et n° 1975/2006.
According to the Treaty of the Functioning of the European Union (TFEU) the current Regulation (EC) 1698/2005 (as one of the first proposals) has to be aligned based on the principle of sorting between measures of implementing nature and measures of delegated nature - of the current Commission implementing powers which were adopted on the basis of Regulations (EC) No 1974/2006 and No 1975/2006.

Au sens où l’entend la Commission, les engrais actuellement repris dans l’annexe II de l’actuel règlement relatif à l’agriculture biologique (règlement 2092/91) seront également inclus.
The Commission reads this as including the fertilisers currently listed in Annex II to the current organic farming regulation (Regulation 2092/91).

Les actes juridiques sont à présent limités au nombre de six: lois (les "règlements" actuels), lois‑cadres (les "directives" actuelles), règlements, décisions, recommandations et avis.
The number of legal acts is now limited to six instruments: laws (currently 'regulations'), framework laws (currently 'directives'), regulations, decisions, recommendations and opinions.

Le titre II, Législation, budget et autres procédures regroupe tous les types de procédures traitées dans les chapitres VIII à XIV de l'actuel règlement, et, en plus, les articles 159 à 163 de l'actuel chapitre XX, Commissions, qui ont trait aux procédures en commission.
Title II, Procedures, covers all the types of procedure dealt with in Chapters VIII to XIV of the current Rules of Procedure and the committee procedures dealt with in Rules 159 to 163 of the current Chapter XX, Committees, the aim being to highlight the role played by the committees in Parliament's proceedings.

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.
(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.