Vertaling van "l'actuel guichet unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

approche de guichet unique [ guichet unique ]
single window approach

Projet de guichet unique SSMAEC/autres ministères [ Projet d'interface de type guichet unique SSMAEC-AMG ]
ACROSS/OGD Single Window Interface

point d'accès à guichet unique [ portail d'accès à guichet unique ]
one-stop access point [ one-stop access portal ]

facturation unique | guichet unique
one-stop billing

guichet unique | point de contact unique
one-stop shop (nom) | one-stop-shop (nom) | point of single contact (nom) | PSC (nom) | single contact point (nom) | single point of contact (nom)

guichet unique(1) | one-stop shop (2) [ OSS ]
one-stop shop [ OSS ]

guichet unique
one stop shopping (1) | one-stop shopping (2) [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation de l'actuel guichet unique pour les ventes de services électroniques a montré que les entreprises et les administrations fiscales en sont très satisfaites.
The evaluation of the current One Stop Shop for sales of e-services has shown that businesses and tax administrations alike are very satisfied.

La Commission envisage également de proposer un cadre stratégique commun applicable à tous les programmes et initiatives actuels en matière de recherche et d’innovation, qui bénéficierait notamment aux PME grâce à des règles administratives et financières plus souples, un ensemble d’instruments rationalisés pour les PME couvrant de manière homogène toute la chaîne de l’innovation et un «guichet unique» proposant un soutien et des conseils.
The Commission is also considering proposing a Common Strategic Framework covering all current Research and Innovation programmes and initiatives, which would benefit in particular SMEs by offering lighter administrative and financial rules, a set of streamlined instruments for SMEs covering the full innovation chain in a seamless manner, and a one-stop-sop for advice and support.

Des simplifications substantielles en matière de respect des règles de TVA sont déjà proposées à ces sites de marché en ligne grâce à un outil étendu unique d'enregistrement et de déclaration de la TVA en ligne dans le cadre du guichet unique TVA actuel pour les services électroniques.
Significant simplifications for VAT compliance are already offered to these online market places via an extended single online registration and VAT reporting tool within the current VAT One Stop Shop for e-services.

En fait, le gouvernement a très peu analysé les conséquences du projet de loi C-18 et encore moins les avantages de l'actuel guichet unique.
In fact, very little analysis has been done by the government on what the ramifications of Bill C-18 will be, or even on the benefits of the single-desk at present.

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

Actuellement, les entreprises et les constructeurs ferroviaires doivent faire l'objet d'une certification distincte délivrée par les autorités nationales de sécurité (ANS) de chacun des États membres où ils prévoient d'exploiter des trains; à créer un «guichet unique» qui servira de point d'entrée unique pour toutes ces demandes.
So far railway undertakings and manufacturers need to be certified separately by all national safety authorities (NSA) in the respective Member States in which the trains would operate. Create a "One stop shop" which will act as a single entry point for all such applications.

l'élargissement du champ d'application des mesures, qui passera par: une extension des bénéficiaires aux organisations de producteurs; une extension de la gamme de produits couverts, notamment aux produits agroalimentaires transformés tels que, par exemple, le pain, les pâtes ou le chocolat; la possibilité de mentionner, dans certaines limites, l'origine et la marque des produits; une simplification des procédures administratives avec une évaluation et une sélection des programmes désormais en une étape à la Commission, au lieu des deux étapes actuelles (État membre puis Commission européenne); une gestion facilitée des programmes multinationaux élaborés conjointement par des entités de plusieurs États membres, via un guichet unique à la Commission (l'agence exécutive Chafea).
Widening the scope of measures by: extending eligible beneficiaries to include producer organisations; extending the range of products, particularly to processed agri-food products, such as, for example, bread, pasta or chocolate; allowing to specify the origin of products and their brands, within certain limits; Simplifying administrative procedures, with the assessment and selection of programmes henceforth taking place in one phase at the Commission, rather than in two phases as is currently the case (first Member State and then the European Commission) Facilitating management of multi-country programmes developed jointly by organisations from several Member States via a one-stop shop at the Commission (via the CHAFEA executive agency).

Toutefois, certaines délégations ont mis en garde face à une extension trop rapide, avant qu'ait été acquise une expérience suffisante des règles actuelles concernant le guichet unique, qui devraient s'appliquer à partir de la mi-2015 uniquement.
Some delegations, however, cautioned against an overly hasty extension before having gained sufficient experience with the current single window rules, which are due to apply from mid-2015 only.

MESURE la nécessité de simplifier le système de TVA actuel afin de réduire les coûts exposés pour se conformer à ses règles et les charges administratives pour les entreprises, grandes ou petites, et notamment celles qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres, et SOUHAITE que l'on travaille, de manière prioritaire, à ce que le mini-guichet unique puisse être mis en œuvre comme prévu en 2015.
ACKNOWLEDGES the need to simplify the current VAT system in order to reduce VAT compliance costs and administrative burdens for businesses small and large alike, and in particular for businesses working in more than one Member State and SUPPORTS work to ensure the timely implementation of the mini One-Stop-Shop in 2015 as a key priority action.

De ce fait, il est nécessaire d'élargir le champ d'application du système actuel de guichet unique.
This makes it necessary to broaden the current scope of the existing One Stop Shop system.