Traduction de «l'actuel gouvernement fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est actuellement premier vice-gouverneur de l'oblast de Kourgan et chef de la délégation du gouvernement de l'oblast de Kourgan auprès du gouvernement de la Fédération de Russie.
Currently First Deputy Governor of the Kurgan Oblast and Head of the delegation of the Government of Kurgan Oblast to the Government of the Russian Federation.

En Ontario, le gouvernement Eves, incluant trois ministres de l'actuel gouvernement fédéral, a fait campagne sur un budget équilibré en 2003.
In Ontario, the Eves government, including three ministers in the current federal government, campaigned on a balanced budget in 2003.

Si l'opposition refuse d'écouter les Canadiens, elle écoutera peut-être la Fédération canadienne des municipalités, qui a déclaré que les annonces récentes montrent que l'actuel gouvernement fédéral est disposé à assumer un rôle de leader et à élaborer un plan pour l'environnement qui donnera des résultats tangibles pour les Canadiens.
If the opposition will not listen to Canadians, maybe it will listen to the Federation of Canadian Municipalities which said that recent announcements signal that the present federal government is prepared to take a leadership role and develop an environmental plan that is capable of delivering tangible results for Canadians.

Ce n'est pas l'ancien gouvernement du Parti québécois dont il est question, c'est de l'actuel gouvernement fédéral et du jugement qui est porté par ses propres alliés fédéralistes sur son comportement centralisateur inacceptable, qui nuit au Québec (1540) M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, encore une fois, on assiste à une situation où il semblerait que le gouvernement libéral semble être le seul à avoir le pas.
We are talking here about the federal government and the judgment passed by its own federalist allies on its unacceptable centralization that is hurting Quebec (1540) Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, once again we have a situation where the Liberal government seems to be the only one who is right.

La Commission examine actuellement la déclaration du gouvernement fédéral quant à la compatibilité de la deuxième garantie de prêt, en qualité d'aide au sauvetage, avec le marché commun dans le contexte de la procédure pendante C 5/03 en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
The Commission is currently examining the submission by the Federal Government as to the compatibility of the second loan guarantee as rescue aid with the common market as part of the pending procedure C 5/03 pursuant to Article 88(2) EC Treaty.

16. invite la Commission à orienter le soutien apporté actuellement par Tacis, notamment lors de la création et du renforcement des structures de la société civile, de médias indépendants et des structures dans le domaine social, vers un partenariat de coopération poussé plutôt que vers l'assistance, ainsi qu'à renforcer le soutien apporté à l'instauration pleine et entière de l'État de droit, à une démocratie opérationnelle, et les pratiques d'un gouvernement fédéral et démocratique, en tenant compte du réseau ESSN qui s'avère très efficace;
16. Calls on the Commission to direct existing Tacis support - particularly in the creation and reinforcement of the structures of civil society, independent media and social security structures - towards close co-operative partnership rather than assistance, as well as to reinforce support for the achievement of a state based fully on the rule of law, a functioning democracy, and the practices of a democratic federal state, taking account of its highly efficient European Senior Service Network;

(136) Comme le précise le gouvernement fédéral, l'actif et le passif de la Wfa doivent être revus à la baisse chaque année pour être inscrits au bilan de la WestLB sous forme de valeur actuelle.
(136) According to the Federal Government, Wfa's assets and liabilities would be newly discounted each year in order to be entered in WestLB's balance sheet at their actual value.

Je crois qu'il est à peu près temps qu'on commence à crier haut et fort au Québec que le gouvernement fédéral n'est pas la bête qu'on cherche à représenter au Québec et que l'actuel gouvernement fédéral est un gouvernement on ne peut plus ouvert.
I think it is time we start telling Quebecers that the federal government is not as bad as some people would like them to believe and that the present federal government is actually very open.

Ce à quoi nous nous opposons, c'est au régime d'assurance-maladie à plusieurs paliers que des gouvernements comme l'actuel gouvernement fédéral libéral et les gouvernements néo-démocrates de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique nous ont donné et qui force des Canadiens dont le nom figure sur une liste d'attente pour des soins urgents à aller se faire soigner, à leurs frais, dans des cliniques privées aux États-Unis.
What we are opposed to is the kind of multi-tier health care system that governments like this federal Liberal government and the NDP governments in Saskatchewan and British Columbia have given us which have forced Canadians on to these waiting lists in such a way that if they want to get their critical care tended to they now feel they have to take their private dollars and go to private clinics in the United States.