7. invite la Commission à introduire, dans les régimes TVA, soit d'une exem
ption assortie d'un dispositif de remboursement de la TVA, soit d'un remboursement obligatoire de
la TVA ou d'un taux très réduit (appliqué aux recettes afin de permettre un recouvrement total de la taxe sur les achats) pour les organismes car
itatifs, considérés actuellement comme des consommateurs dans le cadre des régimes TVA en vigueur, en dépit de leur r
...[+++]ôle de prestataires de services, ce qui les met dans l'impossibilité de récupérer la taxe payée sur les achats;
7. Calls on the Commission to introduce in the VAT rules either an exemption with a refund scheme, a mandatory reimbursement of VAT or a super-reduced rate (applied to outputs in order to allow full recovery of input tax) for charities, presently treated as consumers under existing VAT rules despite their role as service providers and, consequently, unable to recover input tax incurred on purchases;