Vertaling van "l'actuel code criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l'esprit du texte de mon collègue, il est donc bien important de comprendre que l'article 495 de l'actuel Code criminel permet déjà de faire ce que le projet de loi C-17 veut faire, mais avec une preuve qui permet finalement au juge de rendre une décision.
Therefore, it is very important to understand that section 495 of the Criminal Code already does what Bill C-17 would do, but with evidence that makes it possible for a judge to render a decision.

Voici ce qu'ajoute l'opinion dissidente, toujours selon l'article 495 de l'actuel Code criminel:
The dissenting opinion goes on about section 495 of the current Criminal Code:

Maintenant, ce que le ministre de la Justice a accepté de faire et ce qu'il a l'intention de faire, c'est de voir à l'application de l'actuel Code criminel, dans le cas des mutilations génitales, et si ce n'est pas fait, il pourrait y avoir d'autres interventions.
However, the Minister of Justice also agreed to make sure the Criminal Code was properly enforced in the case of genital mutilation and if not, he said he could take other actions.

Par conséquent, bien que de nombreux Canadiens participent aux sports de combat à l'heure actuelle, ceux-ci pourraient être jugés illégaux au Canada en vertu des dispositions de l'actuel Code criminel.
While many Canadians compete in these combative sports today, they could be deemed to be illegal in Canada under existing Criminal Code provisions.

Enfin, les deux dernières modifications nous portent à croire que l'angle présenté par le projet de loi C-42 n'a pas été saisi par les membres de l'autre Chambre, puisque leurs modifications concernent la protection pour obtenir un procès juste et équitable, et d'autre part, la vétusté d'un article de l'actuel Code criminel.
The last two amendments suggest that the members of the other place did not understand the purpose of Bill C-42, since their amendments deal with protecting the right to a fair and equitable trial and with the obsolescence of a current provision in the Criminal Code.