Vertaling van "l'actuel cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Processus d'évaluation dans le cadre de la transition des participants et participantes actuels
Transition Assessment Process for Current Participants

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'actuel cadre réglementaire des télécommunications a permis de réaliser cet équilibre, mais le succès même qu'il a obtenu en laissant libre cours à la concurrence et à l'innovation a rendu nécessaire l'adoption d'un nouveau cadre.
The existing regulatory framework for telecommunications has achieved this balance, but its very success in unleashing competition and innovation means a new framework is now required.

La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée dès que possible au cours de l’actuel cadre financier, et mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développer l’octroi de fonds sur le marché des capitaux d’emprunt aux projets d’infrastructures.
The pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched as soon as possible during the current financial framework and implemented without undue delay in order to ascertain whether, and to what extent, such risk-sharing financial instruments offer added value in the area of infrastructure financing and for the development of debt capital market financing of infrastructure projects.

Encadré 1: Principaux résultats obtenus dans l’actuel cadre d'action pour le climat et l'énergie L’Union s’est fixé trois objectifs à atteindre d’ici à 2020: la réduction des émissions de gaz à effet de serre» (20 %), l'augmentation de la part des énergies renouvelables (20 %) et l’amélioration de l’efficacité énergétique (20 %).
Box 1: Key achievements of the current energy and climate policy framework The Union has set itself three targets to be attained by 2020 for greenhouse gas emissions reductions (20%), the share of renewable energy (20%) and improvements in energy efficiency (20%).

* Au niveau politique: Sur la base du document stratégique adopté par le Conseil, chaque État membre préparera un document politique sur sa stratégie de développement, qui sera négocié avec la Commission et servira de cadre lors de la préparation des programmes sectoriels et régionaux, mais qui ne pourra pas être utilisé comme instrument de gestion, comme c'est le cas pour l'actuel cadre communautaire d'appui.
* At the political level: on the basis of the strategic document adopted by the Council, each Member State would prepare a policy document on its development strategy, which would be negotiated with the Commission and constitute the framework for preparing the thematic and regional programmes, but not having the role - as the existing Community Support Framework - of a management instrument.

L'actuel cadre financier pluriannuel pour 2007-2013, que les institutions ont approuvé en mai 2006, est inscrit dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2] (ci-après dénommé l'«actuel AII»).
The current multiannual financial framework for 2007-2013 was agreed between institutions in May 2006 and is laid down in the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management[2] (hereinafter referred to as the "current IIA").

il remarque que l’existence d’orientations relatives aux opérations de traitement en matière de santé en ligne effectuées dans le cadre de l’actuel cadre juridique n’a pas été mentionnée dans la communication, par des références précises aux documents correspondants, et il recommande que la Commission consulte le groupe de travail «Article 29», dans lequel sont représentées les autorités nationales de protection des données de l’UE, ainsi que le CEPD, dans le cadre de l’élaboration de ces orientations;
notes that the availability of guidance in respect of eHealth processing operations taking place under the current legal framework has not been emphasized in the Communication with specific references to the relevant documents and recommends that the Commission consults the Article 29 Working Party, in which the EU national data protection authorities are represented, and the EDPS in the preparation of such guidance,

En décembre 2008, en conséquence de la crise financière, la Commission a adopté le cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (cadre temporaire), qui a introduit une simplification temporaire de procédure au point 4.4 de la communication de 1997, en ce qui concerne la démonstration de l’indisponibilité de la couverture dans le cadre de crédits à l’exportation à court terme.
In December 2008, as a consequence of the financial crisis, the Commission adopted the Temporary framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis ('the Temporary Framework'), which introduced a temporary procedural simplification to point 4.4 of the 1997 communication, regarding the demonstration of the unavailability of cover for short-term export-credit.

demande instamment à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier; déclare que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes; demande à la Commission de présenter une ambitieuse proposition d'investissement afin d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», de créer des emplois, de stimuler la croissance et de garantir la sécurité des citoyens européens; estime que la flexibilité au sein de ce cadre sera cruciale et que le budget de l'Union devrait permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);
Insists that the Commission must rapidly bring forward proposals to revise the current financial framework; states that the MFF for the period after 2013 must also reflect the increased scope of those responsibilities; calls on the Commission to present an ambitious investment proposal in order to meet the targets of the EU 2020 strategy, and to create jobs, boost growth and guarantee the security of European citizens; considers that flexibility within this framework will be essential and that the EU budget should allow for the mobilising of alternative sources of financing (earmarking, project bonds, etc.);