Traduction de «l'actuel budget agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

production agricole actuelle | production agricole en cours
ongoing agricultural production

production agricole actuelle
ongoing agricultural production

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

budget annexe des prestations sociales agricoles | BAPSA [Abbr.]
supplementary budget for agricultural social benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. demande à ce que le CFP et la structure actuelle du budget, ainsi que la structure actuelle à deux piliers du budget agricole, soient maintenus pour garantir une seule rubrique pour l'agriculture et le développement rural;
16. Calls for the MFF and current budget structure as well as the present two-pillar structure of the agricultural budget to be maintained in order to guarantee a single heading for agriculture and rural development.

fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;
Recalls its position that, given the wide array of tasks, challenges and objectives that the CAP is called on to respond to, the amounts allocated to the CAP in the budget year 2013 should be at least maintained during the next financial programming period; believes that the new CAP should aim at a more effective and efficient allocation of its budget, inter alia via a fair distribution of direct payments and rural development allocations between Member States, regions and farmers, in order to reduce the existing gap; stresses, in this context, the important role played by the second pillar of the CAP, which makes a significant contribution to investment and job creation in rural areas, to enhancing the effectiveness and competitiveness of the farming industry, particularly in the light of the new challenges referred to in the Europe 2020 strategy, as well as to managing environment and preserving biodiversity;

9. prévient toutefois que la marge actuelle dans le budget agricole sera un phénomène temporaire, car l'intégration progressive des nouveaux États membres, la volatilité des marchés agricoles, les risques vétérinaires et phytosanitaires, les dernières réformes sectorielles et horizontales et autres mesures d'aide aux différents secteurs de la population, adoptées dans le cadre de la PAC, entraîneront des dépenses accrues dans le budget, puis cette marge devrait disparaître vers la fin de cette période de programmation souligne dès lors qu'aucune utilisation structurelle ne devrait être faite de la marge actuelle;
9. Warns, however, that the current margin within the agriculture budget is a temporary phenomenon, as the gradual integration of the new Member States, the volatility of agricultural markets, veterinary and phytosanitary risks, the most recent sectoral or horizontal reforms and other support measures for certain sections of the population, adopted within the framework of the CAP, will make increasing demands on the budget, as a result of which this margin is expected to disappear towards the end of this planning period; stresses, therefore, that no structural use should be made of the current margin;

La Commission serait-elle d'accord d'utiliser les excédents financiers de l'actuel budget agricole comme subventions solidaires non remboursables pour les exploitations agricoles qui ont subi des dommages importants dans les pays en question au lieu de les reverser aux États membres ?
What, therefore, is the Commission’s attitude to deciding not to treat the remaining financial surpluses for the current farm year as returns to the Member States but instead to make them available, as a gesture of solidarity, as non-repayable subsidies for severely affected farms in the countries in question?

La Commission serait-elle d'accord d'utiliser les excédents financiers de l'actuel budget agricole comme subventions solidaires non remboursables pour les exploitations agricoles qui ont subi des dommages importants dans les pays en question au lieu de les reverser aux États membres?
What, therefore, is the Commission's attitude to deciding not to treat the remaining financial surpluses for the current farm year as returns to the Member States but instead to make them available, as a gesture of solidarity, as non-repayable subsidies for severely affected farms in the countries in question?

1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.
1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.

considérant que, en vertu des dispositions réglementaires actuelles, ces dépenses sont financées de façon variable selon les produits et selon les conditions, soit totalement par le titre 9, chapitre «Dépenses d'aide alimentaire», du budget général des Communautés ou par la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, soit partiellement par chacun des deux;
Whereas under present rules this expenditure is financed in various ways depending on the products and the conditions, being either totally chargeable to Title 9 (Chapter on "Food-aid expenditure") of the General Budget of the European Communities or to the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, or partially to each;