Traduction de «l'activité considérée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée
progressive abolition of the restrictions on freedom of establishment in every branch of activity under consideration

dans chaque branche d'activité considérée
in every branch of activity under consideration

tranche d'activité considérée
trade concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'ajouter que, durant la période considérée, le produit similaire était fabriqué par trois autres producteurs de l'Union ayant cessé leur activité de production entre 2008 et 2009 et par un autre producteur ayant cessé son activité de production vers la fin de la période considérée.
It is added that during the period considered the like product was manufactured by three more producers in the Union that ceased production between 2008 and 2009, and another producer which ceased production around the end of the period considered.

Il est ressorti de cette enquête qu’avant 2000, le marché des services aéroportuaires n’était pas ouvert à la concurrence et que l’exploitation des aéroports n’était pas considérée comme une activité économique.
The Commission's investigation found that before 2000, the market for airport services was not open for competition and the operation of airports was not considered an economic activity.

Par conséquent, même si l’activité de pose de câbles était considérée comme une prestation de service (accessoire ou auxiliaire à la prestation de service de transport maritime), elle entrerait dans le champ des orientations étant donné qu’elle répond aussi aux objectifs des orientations.
Therefore, even though cable-laying activities would be considered as the provision of a service (incidental or ancillary to the provision of maritime transport services), the Guidelines are applicable to cable-laying activities, since these activities also fulfil the objectives of the Guidelines.

Au cours des consultations, des craintes ont été exprimées concernant le fait que si un tel système était appliqué, des brevets de ce genre pourraient être utilisés pour empêcher l'«ingénierie inverse» et d'autres activités considérées comme légitime pour les programmes d'ordinateur déjà protégés par la législation sur les droits d'auteur.
In the course of consultations, fears were expressed that if enforced, patents including such claims may be used to prevent "reverse engineering" and other activities considered legitimate in respect of computer programs already protected under copyright law.

b) une émission ou une activité ou tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité dont l'exploitant prouve qu'elle n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité a eu lieu.
(b) an emission or activity or any manner of using a product in the course of an activity which the operator demonstrates was not considered likely to cause environmental damage according to the state of scientific and technical knowledge at the time when the emission was released or the activity took place.

b)une émission ou une activité ou tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité dont l'exploitant prouve qu'elle n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité a eu lieu.
(b)an emission or activity or any manner of using a product in the course of an activity which the operator demonstrates was not considered likely to cause environmental damage according to the state of scientific and technical knowledge at the time when the emission was released or the activity took place.

A cet égard, la Cour a déjà jugé que l'autorité compétente de l'État membre de provenance doit attester si l'exercice par l'intéressé de l'activité considérée était réel et effectif et s'est accompli pendant un certain nombre d'années consécutives, c'est-à-dire sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante (arrêt du 27 septembre 1989, Van de Bijl).
The Court has already held that the competent authority of the Member State of origin must certify whether the applicant's pursuit of the activity in question was genuine and real and took place over a given number of consecutive years, that is to say, without any interruption other than those occurring in the ordinary course of life.

On a relevé que cette capacité existait généralement pour les risques commerciaux sur acquéreurs privés, mais que, pour les risques politiques (y compris le risque sur acquéreurs publics, les risques sur transferts de devises et les risques de catastrophe non commerciale), la capacité disponible était, jusqu'alors, insuffisante pour que la couverture de ces risques soit considérée comme une activité marchande.
It was observed that the answer was generally 'yes` for commercial risks on non-public buyers, but that for political risks (including risks on public buyers, currency transfer risks and non-commercial, catastrophe risks) the capacity available was so inadequate that cover for such risks was clearly to be regarded as a market activity.

Là où les nouveautés en matière d’information dont dispose le Parlement prouvent qu’une activité qui était antérieurement considérée comme préjudiciable à l’intérêt public ne peut plus l’être, le Parlement n’est alors plus en mesure de justifier une interdiction de cette activité en vertu de son pouvoir en matière de « droit criminel ».
Where developments in the state of information available to Parliament indicate that an activity which was previously considered to be injurious to the public interest can no longer be so considered, Parliament may no longer justify a prohibition of this activity under its “criminal law” power.