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Traduction de «l'actionnaire dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]

shareholders' auditor


actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire

stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE


grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires

list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register


assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente

dissenting shareholder


actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée

registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record


actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]

non-controlling shareholder


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]


intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise

implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
P. considérant que l'entreprise devrait avoir pour objectif l'engagement constructif des actionnaires et de ses collaborateurs; considérant que cela nécessite d'explorer d'autres mesures en vue de l'implication efficace des actionnaires dans l'élaboration de la politique de rémunération de l'entreprise (telles que la possibilité offerte aux entreprises en Allemagne de rechercher, au moyen d'un vote consultatif, l'approbation des actionnaires concernant une politique de rémunération par niveaux), notamment parce que les actionnaires ne sont pas toujours disposés ou prêts ...[+++]

P. whereas the company's objective should be constructive engagement of shareholders and employees; whereas this requires exploration of other measures for effective involvement of shareholders in shaping the company's policy on remuneration (such as the possibility introduced in Germany for companies to seek shareholders' approval of a tier remuneration policy through an advisory vote), in particular since shareholders are not always willing or prepared to take on a more active role; whereas this should also mean that ways should be explored of ensuring more proactive rather than reactive behaviour by shareholders vis-à-vis boards,


En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom.

Shareholders have an unfettered right under this Directive to appoint such persons as proxy holders to attend and vote at general meetings in their name.


En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom.

Shareholders have an unfettered right under this Directive to appoint such persons as proxy holders to attend and vote at general meetings in their name.


En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent sans restriction du droit de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom.

Shareholders have an unfettered right under this Directive to appoint such persons as proxy holders to attend and vote at general meetings on their behalf.


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En vertu de la présente directive, les actionnaires disposent du droit illimité de désigner ces personnes comme mandataires pour assister et voter aux assemblées générales en leur nom.

Shareholders have an unfettered right under this Directive to appoint such persons as proxy holders to attend and vote at general meetings in their name.


1. La convocation de l'assemblée générale et la fixation de l'ordre du jour peuvent être demandées par un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble d'actions représentant 10 % au moins du capital souscrit, un pourcentage plus bas pouvant être prévu par les statuts ou par la loi nationale dans les mêmes conditions que celles applicables aux sociétés anonymes.

1. One or more shareholders who together hold at least 10 % of an SE's subscribed capital may request the SE to convene a general meeting and draw up the agenda therefor; the SE's statutes or national legislation may provide for a smaller proportion under the same conditions as those applicable to public limited-liability companies.


Un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble de 10 % au moins du capital souscrit peuvent demander l'inscription d'un ou plusieurs nouveaux points à l'ordre du jour de toute assemblée générale.

One or more shareholders who together hold at least 10 % of an SE's subscribed capital may request that one or more additional items be put on the agenda of any general meeting.


Un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble de 10 % au moins du capital souscrit peuvent demander l'inscription d'un ou plusieurs nouveaux points à l'ordre du jour de toute assemblée générale.

One or more shareholders who together hold at least 10 % of an SE's subscribed capital may request that one or more additional items be put on the agenda of any general meeting.


1. La convocation de l'assemblée générale et la fixation de l'ordre du jour peuvent être demandées par un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble d'actions représentant 10 % au moins du capital souscrit, un pourcentage plus bas pouvant être prévu par les statuts ou par la loi nationale dans les mêmes conditions que celles applicables aux sociétés anonymes.

1. One or more shareholders who together hold at least 10 % of an SE's subscribed capital may request the SE to convene a general meeting and draw up the agenda therefor; the SE's statutes or national legislation may provide for a smaller proportion under the same conditions as those applicable to public limited-liability companies.


Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privi ...[+++]

In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.




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Date index: 2023-10-05
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