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Action ex parte
Action pénale engagée contre un juge
Action sur requête d'une partie
Action unilatérale
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits antidumping
Affaire de droits compensateurs
Procédure de recours en droits antidumping
Procédure de recours en droits compensateurs
Prérogative de l'action unilatérale

Traduction de «l'action unilatérale engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale

prerogative of unilateral action | unilateral action


action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

ex parte procedure | ex parte proceedings


action pénale engagée contre un juge

criminal proceedings instituted against a Judge






action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des actions unilatérales étaient engagées qui ont épuisé un stock après l'autre.

Unilateral action was taken that crashed stock after stock.


Il a mis en garde contre toute action militaire unilatérale en Ukraine, engagée sous quelque prétexte que ce soit, y compris humanitaire.

President Barroso warned against any unilateral military actions in Ukraine, under any pretext, including humanitarian.


constate que des négociations internationales sont en cours afin d'élaborer un accord des Nations Unies régissant l'action mondiale concernant le changement climatique après 2012, date à laquelle expire la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Le Comité note également que l'UE s'est unilatéralement engagée à réduire, d'ici à 2020, ses émissions d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elle se propose d'augmenter cette réduction jusqu'à 30 % si d'autres pays développ ...[+++]

notes that international negotiations are under way to draw up a United Nations agreement to govern global action on climate change after 2012, when the first commitment period of the Kyoto Protocol expires, and that the EU has made a unilateral commitment to cut its emissions in 2020 to at least 20 % below 1990 levels and is offering to scale up this reduction to 30 % provided other major emitters in the developed and developing worlds take on their fare share of the mitigation effort under a global agreement.


50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit d ...[+++]

50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International Conference of Donors on ‘Solidarity wi ...[+++]


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50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit d ...[+++]

50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International Conference of Donors on ‘Solidarity wi ...[+++]


2. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en vue de promouvoir la paix, la prospérité et le progrès au Moyen-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartette conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence et un dialogue réguliers, forts et communs du Quartette à haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne, en insistant sur les principes de non-violence, de reconnaissance de l'État d'Israël et d'acceptation des obligations et des accords précédents, y compris de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autor ...[+++]

2. Encourages the partners to reinforce their common efforts to promote peace, prosperity and progress in the Middle East on the basis of the successive initiatives undertaken by the Quartet in accordance with the Road Map, ensuring at each stage a regular, strong joint Quartet presence and dialogue at a high level; stresses the importance of a common approach towards the Palestinian Authority, insisting on the principles of non-violence, recognition of the state of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Road Map; calls on Israel and the Palestinian Authority to avoid unilateral actions which could prejudi ...[+++]


15. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment la feuille de route; deman ...[+++]

15. Encourages the partners to reinforce their common efforts to promote peace, prosperity and progress in the Middle East on the basis of the successive initiatives undertaken by the Quartet in accordance with the Road Map, ensuring at each stage a regular, strong joint Quartet presence and dialogue at a high level; stresses the importance of a common approach towards the newly elected Palestinian Authority, insisting on the principles of non-violence, recognition of the state of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Road Map; calls on Israel and the Palestinian Authority to avoid unilateral actions which could prejudi ...[+++]


Le groupe spécial poursuit en indiquant (au point 7.86) que les «membres confrontés à une menace d'action unilatérale, particulièrement quand elle émane d'un membre économiquement puissant, peuvent en réalité être contraints de céder aux exigences imposées par le membre exerçant la menace, avant même que les procédures au titre de l'ARD aient été engagées.

The Panel went on to say (paragraph 7.86) that "Members faced with a threat of unilateral action, especially when it emanates from an economically powerful Member, may in effect be forced to give in to the demands imposed by the Member exerting the threat, even before DSU procedures have been activated.


Il n'y a donc pas lieu d'accepter un moratoire pour les activités de pêche dirigées sur le flétan noir dans la zone NAFO ; - confirme l'engagement de l'Union pour une utilisation rationnelle et responsable des ressources halieutiques, par le respect des limitations globales de captures fixées ; - prend note du fait que la Commission a répondu favorablement à la demande canadienne d'organiser une réunion bilatérale, étant entendu que celle-ci devra se poursuivre dans le cadre multilatéral de la NAFO et que la Communauté demandera à cet effet une réunion des Parties Contractantes ; - dénonce l'action unilatérale engagée ...[+++] par les autorités canadiennes en violation des règles du Droit de la Mer et les invite à poursuivre la discussion dans le respect des règles et principes de droit.

There is therefore no reason to accept a moratorium on fishing activities targeted at Greenland halibut in the NAFO area; - confirms the Union's commitment to rational and responsible use of fishery resources by complying with the overall catch limits set; - notes that the Commission gave a favourable reply to Canada's request that a bilateral meeting be organized, on the understanding that such a meeting should be continued within the multilateral NAFO framework and that the Community will request a meeting of the Contracting Parties for that purpose; - denounces the unilateral action taken by the Canadian authorities in violation of ...[+++]




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l'action unilatérale engagée ->

Date index: 2021-06-29
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