Vertaling van "l'action structurelle communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles
Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions

action sociale communautaire | service social de communauté | travail communautaire | travail social communautaire
community development | community organisation

actions structurelles de la Communauté
Community structural measures

action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]
EU action [ Community action | European Union action ]

Programme Action communautaire bénévole [ PACB | Programme d'action communautaire bénévole ]
Community Volunteer Action Program [ Community Voluntary Action Program | CVA Program ]

Guide de l'Initiative de partenariats en action communautaire
A Guide to the Supporting Communities Partnership Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche *
Community structural assistance in the fisheries sector *

Selon les termes de l'accord de coopération signé entre la Commission et la BEI au titre de l'action structurelle communautaire pendant la période 2000-2006, un dispositif de contacts entre les services de la Commission et de la BEI a été mis en place.
The cooperation agreement signed by the Commission and the EIB on Community structural action in 2000-06 includes provision for contacts between the Commission and the EIB.

(1) Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche comprend des dispositions relatives à la restructuration du secteur de la pêche communautaire.
(1) Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector includes provisions relating to the restructuring of the Community fisheries sector.

(1) Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche comprend des dispositions relatives à la restructuration du secteur de la pêche communautaire conformément aux règlements (CE) n° 1260/1999 et 1263/1999.
(1) Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector includes provisions relating to the restructuring of the Community fisheries sector in accordance with Regulations (EC) No 1260/1999 and (EC) No 1263/1999.

(1) Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche comprend des dispositions relatives à la restructuration du secteur de la pêche communautaire conformément aux règlements (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et 1263/1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
(1) Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector includes provisions relating to the restructuring of the Community fisheries sector in accordance with Regulation 1260/1999 laying down general provisions on the Structural Funds and Regulation 1263/1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).

8. demande instamment que l'utilisation de nouveaux instruments d'action soit développée (réserve de performance, budget par activité, évaluation de l'impact économique et social des projets) et que les excès de rigueur et les entraves présentés par les procédures de demande, d'autorisation et de paiement soient dépistés, de préférence par un groupe extérieur d'experts en gestion et de personnes concernées, car la situation actuelle n'est pas le résultat d'un dysfonctionnement passager, mais bien un problème structurel; souhaite souligner la dimension politique de cette question, compte tenu de l'importance des actions structurelles sur le plan économique et social; rappelle qu'elles représentent 34 % du budget communautaire;
8. Urges that the use of new instruments be expanded (performance reserve, activity-based budgeting, assessment of the economic and social impact of projects) and that the application, authorisation and payment procedures be reviewed for unnecessary rigidity, preferably by an external group of management experts and parties concerned, since the present situation is not the result of temporary malfunctioning of the system, but is most definitely a structural problem; points up the political dimension of this question, given the economic and social importance of structural operations; points out that they represent 34% of the Community budget;

(9) considérant que les mesures d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999; que, à ce titre, eu égard à sa valeur ajoutée communautaire, il est important que le FEDER continue à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, y compris celle des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne au sens du traité, des îles les moins favorisées, ainsi que celle des régions ultrapériphériques en raison des caractéristiques et contraintes particulières de ces dernières; que, dans le cadre de cette coopération, un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire, y compris en liaison avec l'aménagement du territoire apporte une valeur ajoutée à l'action en faveur de la cohésion économique et sociale; qu'il convient que la contribution du FEDER à un tel développement soit poursuivie et renforcée; que, en outre, il est souhaitable de soutenir la réhabilitation économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable;
(9) Whereas measures of Community interest undertaken at the initiative of the Commission have an important role to play in achieving the general objectives of Community structural action referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999; whereas, to that end, in view of the value it adds at Community level, it is important that the ERDF continue to promote cross-border, transnational and inter-regional cooperation, including in the regions located on the external frontiers of the Union within the meaning of the Treaty, the least-favoured islands and the outermost regions, in view of their special features and difficulties; whereas in the context of that cooperation, the harmonious, balanced and sustainable development of the whole of the Community territory, including in connection with spatial planning, adds value to action to promote economic and social cohesion; whereas the contribution of the ERDF to that development should be continued and increased; whereas moreover it is desirable to support the economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis with a view to promoting sustainable urban development;

(15) considérant que les mesures d'importance majeure pour la Communauté entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999; que ces initiatives devraient avant tout promouvoir la coopération transnationale et l'innovation politique;
(15) Whereas measures of major importance to the Community undertaken at the initiative of the Commission have an important role to play in achieving the general objectives of the Community structural action referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999; whereas such initiatives should primarily promote policy innovation and transnational cooperation;

(9) considérant que les mesures d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999; que, à ce titre, eu égard à sa valeur ajoutée communautaire, il est important que le FEDER continue à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, y compris celle des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne au sens du traité, des îles les moins favorisées ainsi que celle des régions ultrapériphériques en raison des caractéristiques et contraintes particulières de ces dernières; que, dans le cadre de cette coopération, un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire, y compris en liaison avec l'aménagement du territoire, apporte une valeur ajoutée à l'action en faveur de la cohésion économique et sociale; qu'il convient que la contribution du FEDER à un tel développement soit poursuivie et renforcée; que, en outre, il est souhaitable de soutenir la réhabilitation économique et sociale de villes et banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable;
(9) Whereas measures of Community interest undertaken at the initiative of the Commission have an important role to play in achieving the general objectives of Community structural action referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1260/1999, whereas, to that end, in view of the value it adds at Community level, it is important that the ERDF continues to promote cross-border, transnational and inter-regional cooperation, including in the regions located on the external frontiers of the Union within the meaning of the Treaty, the least-favoured islands and the outermost regions, in view of their special features and difficulties; whereas in the context of that cooperation, the harmonious, balanced and sustainable development of the whole of the Community territory, including in connection with spatial planning, adds value to action to promote economic and social cohesion; whereas the contribution of the ERDF to that development should be continued and increased; whereas moreover it is desirable to support the economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis with a view to promoting sustainable urban development;

Le 19 janvier 2000 un accord de coopération a été signé entre la Commission et la BEI au titre de l'action structurelle communautaire pendant la période 2000-2006.
On 19 January 2000 a cooperation agreement was signed between the Commission and the EIB on Community structural action in 2000-06.