Vertaling van "l'action soit engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

action engagée contre ses biens
action taken against his property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l’article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the legislation of the Contracting State where the fund is constituted, and considered to be adequate by the Court or other competent authority.

5. Les actions d’aide humanitaire et d’aide d’urgence sont engagées soit à la demande du PTOM touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par l’État membre dont relève le PTOM, soit par des organisations internationales, soit par des organisations non gouvernementales locales ou internationales.
5. Humanitarian and emergency aid operations shall be undertaken at the request of the OCTs affected, the Commission, the Member State to which the OCTs is linked, international organisations or local or international non-governmental organisations.

s’il s’agit d’une action engagée à l’encontre d’un fondateur, d’un trustee ou d’un bénéficiaire d’un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile.
as regards a dispute brought against a settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled.

4. Si l'objet de la procédure engagée en vertu du présent article, tel qu'il est déterminé conformément au paragraphe 2, comprend des médicaments autorisés en vertu du règlement (CE) no 726/2004, la Commission peut, lorsqu'une action d'urgence est nécessaire pour protéger la santé publique, à quelque stade que ce soit de la procédure, suspendre les autorisations de mise sur le marché et interdire l'utilisation des médicaments concernés jusqu'à ce qu'une décision définitive soit adoptée.
4. Where the scope of the procedure initiated under this Article, as determined in accordance with paragraph 2, includes medicinal products authorised in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, the Commission may, where urgent action is necessary to protect public health, at any stage of the procedure, suspend the marketing authorisations and prohibit the use of the medicinal products concerned until a definitive decision is adopted.

Bien qu'elle ait appliqué un plan d'action en six points et se soit engagée à injecter 50 millions de dollars de plus, la ministre a raté le coche cette fois.
Despite implementing a six point action plan and committing an additional $50 million, the minister missed the boat on this one.

Certaines actions sont déjà engagées, soit dans le cadre des politiques environnementales, soit par le biais de politiques ayant une influence sur l'utilisation des ressources (politiques agricole ou de la pêche, de recherche, des produits chimiques, etc.).
Some actions have already been initiated either under environmental policies or through the pursuit of policies affecting the use of resources (policies on farming and fishing, research, chemical products, etc.).

18. La coopération entre les parties s'étendra à l'action engagée dans le cadre des accords de coopération et d'intégration conclus avec d'autres pays de la région, pour autant que cette action soit compatible avec les accords en question.
18. The cooperation between the Parties will extend to action undertaken within the context of cooperation or integration agreements with other countries in the same region, provided that such action is compatible with those agreements.

L'initiative SLIM répond aux demandes adressées à la fois par les États membres et l'industrie tendant à ce que soit engagée une action qui produirait rapidement des résultats concrets", a déclaré M. Monti".
The SLIM initiative responds to demands from both Member States and industry for rapid action and concrete results", commented Mario MONTI".