Traduction de «l'action soit assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation
Food and Consumer Safety Action Plan

actions d'assurances
insurance shares

Plan d’action pour assurer la salubrité des aliments au Canada
Safe Food for Canadians Action Plan

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

compagnie d'assurance par actions | société d'assurance par actions
stock insurance company

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires
actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections

assurer la longévité d'actions de combat
ensure duration of fight actions | ensure duration of fight sequence | ensure longevity of fight scenes | ensure the longevity of the fight actions

Comité d'action pour la productivité dans l'assurance | CAPA [Abbr.]
Committee for Promoting Productivity in Insurance | CAPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission, l'organisme de financement ou le participant à l'action soit assuré que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or funding body or the participant in the action is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Le secteur de l’assurance est à même d'accorder ce type de financements à long terme aux projets d'infrastructure, soit en actions, soit sous forme de prêts.
The insurance industry is well-equipped to provide long-term finance by investing in equity shares as well as loans of infrastructure projects.

934. Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances, sauf si le ministre approuve l’acquisition des actions, d’inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission d’actions — à une personne ou à une entité contrôlée par celle-ci —, qui soit confère à cette personne un intérêt substantiel dans une catégorie de ses actions, soit augmente l’intérêt substantiel qu’elle détient déjà.
934. No insurance holding company shall, unless the acquisition of the share has been approved by the Minister, record in its securities register a transfer or issue of any share of the insurance holding company to any person or to any entity controlled by a person if

761 (1) Les administrateurs de la société de portefeuille d’assurances peuvent déclarer un dividende, qui peut être payé soit par l’émission d’actions entièrement libérées ou par l’octroi d’options ou de droits d’acquérir de telles actions, soit, sous réserve du paragraphe (4), en espèces ou en biens; le dividende payable en argent peut être payé en monnaie étrangère.
761 (1) The directors of an insurance holding company may declare and an insurance holding company may pay a dividend by issuing fully paid shares of the insurance holding company or options or rights to acquire fully paid shares of the insurance holding company and, subject to subsection (4), the directors of an insurance holding company may declare and an insurance holding company may pay a dividend in money or property, and, where a dividend is to be paid in money, the dividend may be paid in a currency other than the currency of Canada.

En fait, je dois encore une fois vous demander de m'excuser de ne pas pouvoir vous en dire plus, car, comme certains d'entre vous le savent peut-être, nous sommes en cause dans une autre action—nous l'avons baptisée «action sur le coût élevé»—où il est justement question de la façon de continuer à veiller à ce que le service de téléphone soit assuré à des prix abordables, qui pourraient très bien être inférieurs au prix coûtant dans bien des régions du pays, à défaut de quoi bien des gens dans les régions rurales n'auraient tout simplement pas les moyens de se l'offrir.
In fact, I have to keep apologizing for having proceedings underway, but as some of you may know we have another proceeding underway—we refer to it as the “high-cost” proceeding—that is looking at the very issue of how we're going to continue to ensure that telephone service is provided at affordable levels that may well be below cost in many areas of the country, because if you had to provide the service at cost, people simply couldn't afford it in many rural areas.

4 bis. Lorsque des mesures interinstruments sont envisagées, la Commission veille à ce que les chevauchements entre les financements de l'IAP, d'autres instruments pour l'action extérieure ou d'autres programmes et mesures de l'Union soient évités, à ce que des synergies soient créées et à ce que le meilleur rapport coût-performance soit assuré.
4 a.Whenever cross-instrument measures are envisaged, the Commission shall ensure that overlaps in financing from either IPA, other instruments for external action or other Union programmes and measuresare avoided, synergies are created and best value for money is provided.

21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;
21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;

11. note que la décision établissant le Service européen pour l'action extérieure exige que le recrutement se fonde sur le mérite et que l'équilibre entre les hommes et les femmes soit assuré à tous les niveaux; se félicite des efforts déployés pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes au niveau des postes de chef de délégation; invite le Service européen pour l'action extérieure à œuvrer activement pour la représentation égale des femmes et des hommes dans les institutions publiques des États sortant de conflits.
11. Notes that the decision establishing the European External Action Service requires recruitment based on merit and requires that gender balance be ensured at all levels; welcomes efforts to ensure that a 50/50 distribution between men and women at the level of head of Delegation be reached. Calls on the European External Action Service to actively promote equal representation of women and men in post-conflict state institutions.

20. souligne la nécessité d'ancrer les relations avec les principaux pays fournisseurs d'énergie dans un cadre stratégique transparent et qui bénéficie à l'ensemble des parties; apporte son soutien au dialogue sur l'énergie entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel les nécessaires investissements dans les infrastructures énergétiques russes et européennes sont pris en compte, à condition que l'État de droit soit assuré et les règles du marché respectées des deux côtés, afin de garantir à la fois la sécurité des approvisionnements et la sécurité de la demande; souligne l'importance fondamentale d'assurer l'efficacité du dialogue grâce à une politique cohérente, fondée sur la coordination étroite des actions des États membres et sur l'établissement d'un véritable partenariat basé sur le partage de valeurs communes;
20. Underlines the need to anchor relations with the major energy-supplying countries in a transparent, mutually beneficial strategic framework; supports the energy dialogue between the EU and Russia, in which the necessary investments in the Russian and European energy infrastructures are taken into account, provided that the rule of law is ensured and market rules are respected on both sides, in order to ensure both security of supply and security of demand; stresses the crucial importance of ensuring the efficiency of the dialogue through a coherent policy, based on close coordination of Member States' actions and the development of a really genuine partnership based on shared common values;

Ce comité existe pour s'assurer que le gouvernement soit imputable et je voudrais, puisque cela fait partie de mes responsabilités, m'assurer que la loi soit respectée et que le Plan d'action soit mis en oeuvre.
This committee is here to ensure the government is accountable, and, since this is part of my responsibilities, I would like to ensure that the law is properly applied and that the Action Plan is implemented.