Traduction de «l'action seraient inférieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.5) Le paragraphe (2.4) ne s’applique à un dividende reçu sur une action que dans le cas où il est raisonnable de considérer en contexte que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui ont permis à une société de gagner un revenu de placement ou un revenu y substitué et où, en conséquence, les impôts payables par celle-ci en vertu de la présente loi pour une année d’imposition sont inférieurs à ce qu’ils seraient si ce revenu de placement était le seul revenu de la société pour cette année et pour toutes les autres années d’imposition et si aucun montant n’était déductible en application des paragraphes 127(5) et 127.2(1) dans le calcul de ses impôts payables en vertu de la présente loi.
(2.5) Subsection 112(2.4) applies only in respect of a dividend on a share where, having regard to all the circumstances, it may reasonably be considered that the share was issued or acquired as part of a transaction or event or a series of transactions or events that enabled any corporation to earn investment income, or any income substituted therefor, and, as a result, the amount of its taxes payable under this Act for a taxation year is less than the amount that its taxes payable under this Act would be for the year if that investment income were the only income of the corporation for the year and all other taxation years and no amount were deductible under subsections 127(5) and 127.2(1) in computing its taxes payable under this Act.

Les institutions dont l'avoir des actionnaires est supérieur à 1 milliard de dollars, mais inférieur à 5 milliards de dollars seraient tenues de compter au moins 35 p. 100 d'actions participantes avec droit de vote appartenant à un grand nombre d'actionnaires et étant échangeables à la bourse.
Institutions with shareholders' equity greater than $1 billion and less than $5 billion would be required to have a minimum of 35 per cent of their participating voting shares widely held and publicly traded.

8. exprime la profonde inquiétude que lui inspire le fait que le plafond global de la rubrique 4 pour 2005 est inférieur de 58 millions d'euros par rapport au budget 2004 des relations extérieures, d'autant plus qu'il est suggéré d'augmenter l'aide à l'Irak de 200 millions d'euros, dont environ 100 seulement seraient financés par le mécanisme de flexibilité, ce qui aurait pour effet inacceptable que les actions de coopération au développement à long terme seraient notablement réduites;
8. Expresses serious concern that the overall ceiling for heading 4 in 2005 is EUR 58 million lower than the 2004 budget for external relations; in combination with the suggestion to increase aid for Iraq by EUR 200 million, of which only around EUR 100 million would be financed through the flexibility mechanism leading to the unacceptable consequence that long-term development cooperation activities will be significantly decreased;

3.3 Au cas où les Coûts éligibles à la fin de l'action seraient inférieurs au coût total estimé mentionné au paragraphe 1, la participation de la Commission sera limitée au montant résultant de l'application du pourcentage ci-dessus sur les coûts éligibles.
3.3 Should the actual eligible costs on completion of the operation, be lower than the estimated total cost specified in paragraph 1, the Commission's contribution will be limited to the amount calculated by applying the above percentage to eligible costs.

Les sociétés de portefeuille d’assurances dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars et qui contrôlent une société d’assurances démutualisée seraient autorisées à avoir une participation restreinte (avec 35 p. 100 de leurs actions en circulation, si leurs capitaux propres dépassent un milliard de dollars), une fois la période de transition terminée et avec l’agrément du ministre.
Insurance holding companies with equity of less than $5 billion that controlled a demutualized insurance company would be allowed to be closely held (with a 35% public float if equity exceeded $1 billion) after the transition period, with the approval of the Minister.