Vertaling van "l'action se substituerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action en matière pénale
criminal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le plan d'action, la Commission suggérait qu'un instrument optionnel pourrait prendre la forme juridique d'un règlement ou d'une recommandation qui existerait parallèlement au droit des contrats national, plutôt qu'il s'y substituerait.
In the Action Plan, the Commission suggested that an optional instrument could take the legal form of a regulation or a recommendation which would exist in parallel with, rather than instead of, national contract laws.

Il serait peu réaliste, ou tout au moins très prématuré, d'envisager la mise en place d'une structure opérationnelle européenne intégrée, une garde-côte européenne, dont l'action se substituerait à celle des administrations maritimes nationales.
It would be somewhat unrealistic, or at least very premature, to envisage setting up an integrated European operational structure or coastguard that would take over the role of the national maritime administrations.

Comme le soutient la Commission européenne - à l’avis de laquelle nous souscrivons -, il n’est pas possible, du moins au stade actuel, de créer une structure opérationnelle unique, une sorte de corps portuaire ou de garde-côtes européen, qui se substituerait à l’action des autorités maritimes nationales.
As the Commission maintains, and we fully support its opinion, it is not possible, at least at this stage, to set up a single operational structure, a type of coastguard or European port authority, to take over the role of the national maritime administrations.

L'utilisation de ces instruments devrait se faire de manière à établir une cohérence et une synergie optimales entre eux : - Les interventions sur fonds budgétaires devraient se concentrer sur l'appui au secteur privé (conseils, lignes de crédits, micro- entreprises), sur l'assistance technique et sur les études d'une part, sur les infrastructures sociales et l'appui aux actions de coopération engagées par les sociétés civiles d'autre part; - Les ressources propres de la BEI devraient être utilisées en premier lieu, pour le financement d'opérations "bancables", telles que prêts à long terme en faveur des infrastructures économiques et du secteur productif de l'économie; - Enfin, il conviendrait de combiner ces deux instruments sous forme de co-financements partout où cela s'avère possible et partout où cela peut produire des synergies Modalités de mise en oeuvre A partir de 1997, il est envisagé que l'essentiel de l'action de coopération soit regroupé dans un seul article budgétaire, MEDA (B7- 410), qui se substituerait notamment aux protocoles financiers expirant le 31 octobre 1996 1.
These two types of instrument should be deployed in such a way as to ensure optimum coherence and synergy. Contributions from the budget should focus on support for the private sector (consultancy, credit facilities, microbusinesses), on technical assistance and studies, and on social infrastructure and support for cooperation activities launched by civilian bodies. EIB resources should primarily be used to finance "bankable" operations such as long-term loans for economic infrastructure and production projects. The two instruments should be combined in cofinancing projects wherever possible, and wherever synergies can be achieved.