Traduction de «l'action qu'elle envisage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

Programme spécial d'action envisagé en faveur de l'Afrique
Special Action Programme for Africa

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

1. Toute personne peut intenter une action contre le titulaire du brevet ou le bénéficiaire d'une licence exclusive en vue de faire constater que l'activité économique qu'elle exerce, pour laquelle elle a fait des préparatifs effectifs ou qu'elle envisage de commencer, ne porte pas atteinte aux droits visés aux articles 7, 8 et 19.
1. Any person may bring proceedings against the patent proprietor or the beneficiary of an exclusive licence in order to apply for a decision that the economic activity he is exercising, or making effective preparations to exercise or envisaging exercising does not affect the rights referred to in Articles 7, 8 and 19.

Afin de prouver qu’une initiative citoyenne soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union et son suivi éventuel sont examinés avec soin, la Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, les raisons pour lesquelles elle a l’intention de n’entreprendre aucune action.
In order to demonstrate that a citizens’ initiative supported by at least one million Union citizens and its possible follow-up are carefully examined, the Commission should explain in a clear, comprehensible and detailed manner the reasons for its intended action, and should likewise give its reasons if it does not intend to take any action.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions supplémentaires elle envisage de mener à côté des consultations, alors qu’il apparaît de plus en plus clairement que, pour diverses raisons, certains nouveaux États membres ne parviendront que très tardivement à mettre en œuvre les conditions d’adhésion à la zone euro si celles-ci sont strictement appliquées?
Besides country consultations, what additional measures does the Commission intend to take given that it is becoming increasingly apparent that, for various reasons, some of the new Member States will not be able to meet the strictly applied conditions for entry into the euro zone for some time to come?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions supplémentaires elle envisage de mener à côté des consultations, alors qu'il apparaît de plus en plus clairement que, pour diverses raisons, certains nouveaux États membres ne parviendront que très tardivement à mettre en œuvre les conditions d'adhésion à la zone euro si celles-ci sont strictement appliquées?
Besides country consultations, what additional measures does the Commission intend to take given that it is becoming increasingly apparent that, for various reasons, some of the new Member States will not be able to meet the strictly applied conditions for entry into the euro-zone for some time to come?

Il serait sage que la Commission garde ces éléments à l'esprit et veille à ce que l'action qu'elle envisage soit réaliste, proportionnée et respectueuse du principe de subsidiarité.
The Commission would be wise to bear these facts in mind and ensure that the action it calls for is realistic, proportionate and respects subsidiarity.

10. invite la Commission à communiquer d'ici la fin 2001 le plan d'action qu'elle envisage en matière d'apprentissage tout au long de la vie, en associant le Parlement européen à sa réflexion;
10. Calls on the Commission to announce, by the end of 2001, the action plan which it envisages in the area of lifelong learning, involving the European Parliament in its reflections;

Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes devraient être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions déjà effectuées et la divulgation des détails concernant les possibilités actuelles de transactions sur actions.
In order to enable investors or market participants to assess at any time the terms of a transaction in shares that they are considering and to verify afterwards the conditions in which it was carried out, common rules should be established for the publication of details of completed transactions in shares and for the disclosure of details of current opportunities to trade in shares.

Le cas échéant, la Commission informe le groupe des actions qu'elle envisage à la suite de ses avis et recommandations.
The Commission shall inform the Group of what action, if any, it intends to take in response to its opinions and recommendations.