Traduction de «l'action publique s'éteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

l'action s'éteint
the action abates

action publique
public prosecution

faire appel public à l'épargne [ faire un premier appel public à l'épargne | émettre des actions dans le public | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte | faire une offre publique ]
go public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'action est prescrite et éteinte si l'enquête administrative n'a pas été close dans un délai de cinq ans à compter du jour où le manquement présumé a été porté à la connaissance de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de l'Office européen de lutte antifraude.
If an administrative investigation has not been completed five years after the date on which evidence was brought to the attention of the Appointing Authority or OLAF, it shall become time-barred and shall terminate.

L'action publique s'éteint lorsque l'accusé satisfait aux conditions imposées par le procureur.
The criminal action is discontinued when the accused fulfils the conditions imposed by the prosecutor.

(a) L'amendement vise à supprimer toute référence à la prescription de l'action pénale car la décision-cadre porte non sur l'action pénale mais sur des peines d'ores et déjà appliquées. b) En toute rigueur, il convient de parler de "prescription de la peine" et non de prescription de l'exécution de la peine. En fait, si une peine doit être exécutée, elle ne s'éteint pas (ou mieux, son exécution ne s'éteint pas) si dans l'intervalle le délai de prescription de la peine est écoulé.
(a) This deletes the reference to the barring of prosecution, since what is involved is not so much prosecution as sentences which have already been applied; (b) strictly speaking, one should refer to 'barring the sentence' and not to barring the execution of a sentence, since if a sentence is to be executed it does not lapse (or, rather, the execution thereof does not lapse) if the time-limit for barring the sentence has been reached.

Les modalités de l'exécution de la médiation pénale sont dressées dans un procès-verbal. Lorsque l'auteur de l'infraction a satisfait à toutes les conditions, acceptées par lui, l'action publique est éteinte.
Once the offender has satisfied all these conditions, court proceedings are dropped.

S'il accepte la proposition, l'inculpé doit payer une amende et, une fois qu'elle a été versée, l'action pénale s'éteint.
If the accused accepts the proposal, he must pay a fine and, once that has been done, the criminal action lapses.

Lorsque ces conditions sont remplies, l'action pénale s'éteint.
Once the conditions have been fulfilled, the criminal action lapses.

1. Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 55, paragraphe 1.
1. Any right of action by the person entitled based on the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers shall be extinguished if notice of the accident to the passenger is not given by the person entitled, within twelve months of his becoming aware of the loss or damage, to one of the carriers to whom a claim may be addressed in accordance with Article 55(1).

7. Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.
7. If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall be extinguished as soon as he brings an action against one of them; this shall also apply if the plaintiff has a choice between one or more carriers and a substitute carrier.

Ces lois constituent un permis de tuer et la première exécution publique d’un citoyen britannique a eu lieu le mois dernier, lorsque Alexandre Litvinenko a été empoisonné et s’est éteint à Londres.
Those laws are a licence to kill, and the first public execution of a British citizen was carried out last month when Alexander Litvinenko was poisoned and died in London.

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.
Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.