Vertaling van "l'action publique devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action publique
public prosecution

offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions
share buyback | share buy-back

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

Règlement sur l'émission publique des actions, la préférence au Manitoba et l'émission des actions aux employés
Public Offering, Manitoba Preference and Employee Offering Regulation

règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement
35 % widely held ownership rule | % requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela m'amène à la conclusion que l'action publique devrait se porter sur la scène internationale et nationale; nous devrions revoir sérieusement notre politique de l'éducation, notre politique fiscale et adopter des politiques qui attirent des investissements dans ce pays.
But it tells me that just means that we have to have our public policies all aligned behind where we're going internationally as well as domestically—that we have to take a very serious look at education, at our tax policy, at policies that attract investment into this country.

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

28. est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure des objectifs sur la façon de traiter spécifiquement l'environnement urbain, où vit la majorité des citoyens européens, où sont produits plus de deux tiers des émissions de CO2 et qui a une incidence considérable sur l'environnement, et qu'il devrait fournir des orientations sur la façon de promouvoir dans les villes une planification environnementale intégrée, une mobilité durable, la qualité de la vie et la santé publique, tout cela en respectant le principe de subsidiarité;
28. Takes the view that the 7th EAP should include objectives on how to deal with the urban environment, where the majority of European citizens live, where more than two thirds of CO2 emissions are produced, and which has a considerable impact on the environment, and that it should provide guidance on how to promote integrated environmental planning, sustainable mobility, quality of life and human health in cities, taking into account the principle of subsidiarity;

6. estime que l'exercice d'actions civiles devrait être complémentaire et compatible avec la mise en application publique, laquelle pourra ainsi revêtir un caractère plus stratégique et sélectif et se concentrer sur les questions les plus importantes et les thèmes les plus prégnants; estime cependant que cette modification des priorités ne devrait pas justifier une sous-dotation des autorités de la concurrence;
6. Takes the view that instituting private actions should be complementary to and compatible with public enforcement, which, in turn, could become more strategic and selective in nature, focusing on the most important issues and significant cases; considers, however, that such change in focus should not constitute a justification for the under-resourcing of competition authorities;

Le Conseil estime que l'action communautaire devrait rester centrée sur le renforcement de la préparation et des efforts de l'UE dans le cadre du réseau de surveillance des maladies transmissibles et du programme d'action communautaire sur la santé publique.
The Council considers that Community action should continue to focus on strengthening the EU preparedness and efforts within the communicable disease network and the Community action programme on public health.

7. accueille favorablement la proposition de la Commission d'instituer, par un accord interinstitutionnel, un comité des normes régissant la vie publique; insiste sur le fait qu'un tel comité ne devrait avoir qu'un rôle purement consultatif et que sa composition devrait être soumise à l'approbation du Parlement européen, qu'il devrait jouer un rôle différent vis-à-vis des différentes composantes des institutions et que, notamment, il y aurait lieu de garantir l'indépendance des députés au Parlement et celle de ce dernier en tant qu'institution; prend également acte de l'élaboration des codes sectoriels, comme le code d'éthique pour le personnel du service indépendant d'audit interne - SAI (voir action 68); insiste pour que la prolifération des codes n'aboutisse pas à une confusion et à un manque de clarté des règles applicables, et souligne l'importance de la cohérence de ces codes avec les dispositions statutaires (voir actions 55 et 56);
7. Welcomes the Commission's proposal to establish, by means of an interinstitutional agreement, a committee on standards in public life; considers that such a committee should have a purely advisory role, and that its membership should be subject to approval by the European Parliament; considers that this committee should play a different role towards different groups within the institutions, and that, in particular, the independence of Members of the European Parliament and Parliament as an institution must be guaranteed; also takes note of the introduction of sectoral codes, such as the code of ethics for staff in the Internal Audit Service (IAS) (see Action 68); stresses that this proliferation of codes should not result in confusion and lack of clarity as regards the rules in force and stresses the importance of ensuring that these codes are consistent with staff regulations (see Actions 55 and 56);

Ces principes impliquent une coopération étroite entre la Commission et les Etats membres ; cette coopération devrait renforcer la qualité et l'efficacité tant au niveau de l'élaboration qu'à celui de la mise en oeuvre de l'action culturelle. b) Sans préjudice de l'annexe de la communication, une attention particulière devrait être accordée au secteur audiovisuel, surtout en ce qui concerne la dimension culturelle des médias audiovisuels. c) Les propositions en vue de nouvelles actions devraient entraîner le réexamen des priorités et des activités existantes, afin qu'un poids approprié puisse être accordé à ces nouvelles propositions. d) Le soutien aux réseaux devrait se concentrer sur des projets artistiques et culturels concrets qu'ils doivent mener, afin d'améliorer l'innovation et le dialogue. e) Le Conseil suppose que la Commission continuera à traiter comme elle le fait actuellement les aides publiques destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine (art. 92 par. 3 sous d) du traité).
These principles involve close cooperation between the Commission and the Member States, which should bring about greater quality and efficiency both in the preparation and in the implementation of cultural action (b) Without prejudice to the Annex of the Communication, particular attention should be given to the audiovisual sector, especially with respect to the cultural dimension of the audiovisual media (c) Proposals for new actions should entail re-examination of existing priorities and activities, so that such new proposals can be given due weight (d) Support to networks should concentrate on concrete artistic and cultural projects to be carried out by them, with a view to improving innovation and dialogue (e) The Council assumes that the Commission will retain its current practice in regard to public aid to promote culture and heritage conservation (Article 92.3(d)).

Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.
It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.

Une action publique ne devrait normalement être envisagée que là où l'initiative privée n'apporte pas une réponse suffisante aux besoins sociaux. d) Un interaction devrait être assurée entre le cadre national, les activités de développement local et les initiatives privées, y compris les micro-entreprises, le secteur associatif et les organismes d'intérêt collectif, par la promotion de projets réalisés en collaboration par le secteur public et privé, pour encourager la création d'emplois dans de nouveaux secteurs et pour aider au développement des capacités locales des petites entreprises et des autres acteurs locaux.
Public action should take place normally only where private initiative is insufficient to meet social needs. d) An interface between the national framework, local development activities and private initiatives, including micro-enterprises and the community and voluntary sectors, should be secured by the promotion of public-private partnership projects to encourage job growth in new sectors, and to help the building of local resourcefulness of small enterprises and other local actors.