Traduction de «l'action prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

action privilégiée (1) | action de priorité (2) | action de préférence (3)
preferred share (1) | preference share (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'action prévoit aussi d'autres mesures qui contribueront à promouvoir la création et le développement de nouvelles entreprises de technologie et, partant, à augmenter la demande de capital-investissement: // Des actions doivent menées au niveau tant communautaire que national
In addition, the Action Plan defines other measures that will contribute to promote the creation and growth of new technology-based firms and therefore to increase the demand for risk capital: // Actions should be undertaken at both European and national levels

Afin de s’attaquer aux causes profondes du trafic d’espèces sauvages, le plan d’action prévoit aussi que la politique de l’UE et l’aide financière dans les pays d’origine permettent de veiller à ce que les communautés rurales soient pleinement associées à la conservation des espèces sauvages et retirent des avantages de cette participation. Le plan d'action prévoit également que des mesures multilatérales et bilatérales soient mises en place pour faire face à la corruption liée au trafic d’espèces sauvages.
In order to address the root causes of wildlife trafficking, the Action Plan also foresees that EU policy and financial support in countries of origin should make sure that rural communities are fully engaged in and benefit from wildlife conservation, and that multilateral and bilateral measures are taken to tackle corruption associated with wildlife trafficking.

(8) L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (2) pour obliger ou autoriser la Commission à introduire et poursuivre ou reprendre une action prévoit que l'émetteur assujetti ou le fonds mutuel, selon le cas, collabore pleinement avec la Commission pour l'introduction et la poursuite ou la reprise de l'action et met à la disposition de la Commission tous les documents relatifs à l'action, notamment les livres et dossiers ou tous les renseignements connus ou raisonnablement vérifiables par l'émetteur assujetti ou le fonds mutuel.
(8) Every order made under subsection (1) or (2) requiring or authorizing the Commission to commence and prosecute or continue an action shall provide that the reporting issuer or mutual fund, as the case may be, shall cooperate fully with the Commission in the commencement and prosecution or continuation of the action, and shall make available to the Commission all books, records, documents and other material or information known to the reporting issuer or mutual fund or reasonably ascertainable by the reporting issuer or mutual fund relevant to such action.

En outre, le plan d'action prévoit tant des actions pouvant être mises en œuvre immédiatement que des actions nécessitant un engagement à plus long terme sur la base des éléments de preuve et des avis scientifiques disponibles.
The Action Plan foresees both actions that can be implemented immediately and others that need a longer term commitment based on available evidence and scientific advice.

Le plan d'action prévoit également des actions supplémentaires que les États membres peuvent mettre en œuvre en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités, parfois avec l'aide d'instruments communautaires existants.
The action plan also provides for additional measures, which the Member States can implement depending on their specific characteristics and their priorities, in some cases with the aid of existing Community instruments.

Cela n'a rien à voir avec Hydro-Québec, mais en Ontario, l'article 17 de la Loi sur la prescription des actions prévoit que tant que la cause d'action n'est pas connue, aucun délai de prescription ne s'applique.
Not with regard to Hydro-Quebec, but in Ontario, section 17 of the Limitations Act provides that as long as the cause of action is undiscovered, there is no limitation period.

Dans ce but, le plan d’action prévoit l’adoption de normes minimales d’écoconception afin d’améliorer le rendement énergétique de 14 groupes de produits (parmi lesquels les chaudières, les téléviseurs et les luminaires), ainsi que pour d’autres gammes de produits à plus long terme.
To this end, the Action Plan provides for the adoption of Eco-Design minimum standards to improve the energy yield of 14 groups of products (including boilers, televisions and light fittings) and to extend it to other products in the long-term.

Pour accompagner ce processus, le plan d'action prévoit que les États membres et la Commission mettront en place un système pour évaluer comparativement les incidences et les avantages de l'administration en ligne.
To facilitate this process, the Action Plan provides for the Member States and the Commission to put in place a system for comparatively evaluating the impact and benefit of eGovernment.

L'action horizontale vise cinq domaines principaux : l'amélioration de la connaissance du tourisme par le développement de la statistique communautaire et des études appronfondies, une coordination plus étroite des politiques communautaires et nationales, la consultation des professionnels du tourisme, un nouvel effort pour étaler les périodes de vacances et du tourisme, une meilleure protection du touriste en tant que consommateur/.-------------------- *COM(91)97 - 2 - Dans son volet "soutien à des actions spécifiques" le plan d'action prévoit toute une série de mesures regroupées autour de neuf thèmes.
The horizontal action covers five main areas: Improving knowledge of tourism by developing Community tourism statistics and detailed studies, coordinating more closely Community and national policies, engaging in a process of consultation with the tourism industry, making a fresh attempt to stagger holidays and disperse tourism, and providing improved protection for the tourist as consumer/ (*) COM(91) 97 - 2 - In the section dealing with support for specific measures the action plan covers a group of measures which focus on nine specific themes.