Traduction de «l'action principale doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action principale
main action

rejeter une action principale
dismiss a principal action

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)
Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

Demande reconventionnelle (contre le parties à l'action principale seulement)
Counterclaim against Parties to Main Action Only

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

la Communauté doit renforcer sa cohésion, retrouver son dynamisme et approfondir son action
the Community must strengthen its cohesion, regain its dynamism and intensify its action

l'objectif doit être réaffirmé, donnant ainsi ses perspectives à l'action commune
the objective must be reaffirmed, thus clearing the way ahead for joint action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive).
(A plaintiff who files a reply in the main action must include the defence to counterclaim in the same document as the reply, entitled REPLY AND DEFENCE TO COUNTERCLAIM, in which the defence to counterclaim follows immediately after the last paragraph of the reply — see Form 171C, continuing the numbering sequence initiated in the reply.)

Cela peut être vrai pour l’action principale, mais la question de la répartition doit toujours être examinée dans les actions subséquentes de contribution.
This may be true in relation to the main action; however, the question of apportionment still has to be considered in subsequent contribution proceedings.

il faut maintenir un engagement fort en faveur de la garantie pour la jeunesse pour que les réformes structurelles et les actions ciblées bénéficient à l’ensemble des jeunes «NEET»; il faut intensifier les actions d’information adaptées aux jeunes confrontés à de multiples écueils, par exemple en élargissant l’éventail des interventions proposées dans les offres de la garantie pour la jeunesse; il faut mettre en place de meilleurs mécanismes pour garantir que les jeunes se voient proposer des offres de qualité; il faut renforcer l’investissement dans les partenariats et dans le développement des capacités en vue d’améliorer les résultats de la garantie pour la jeunesse; cela passe notamment par la coopération entre les acteurs de l’éducation et les employeurs, ou par les capacités des services publics de l’emploi; le soutien financier, principalement au travers de l’initiative pour l’emploi des jeunes, doit être maintenu.
Political commitment for the Youth Guarantee must remain high so that structural reforms and dedicated measures benefit all NEETs. Outreach and tailored solutions must be stepped up for young people facing multiple barriers, for example by broadening the range of interventions proposed within Youth Guarantee offers. Better mechanisms must be set up to ensure that young people receive offers of high quality. Investment in partnerships and capacity building to improve the delivery of the Youth Guarantee must be strengthened, for example the cooperation between education providers and employers and the capacity of Public Employment Services. Financial support, most notably through the Youth Employment Initiative, must continue.

Le Groupe est également la principale instance que la Commission doit consulter dans le contexte de la mise en place des plans d’action préventifs et des plans d’urgence.
It is also the main body to be consulted by the Commission in the context of the establishment of the Preventive Action Plans and the Emergency Plans.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

En général, il convient d'explorer les principales fonctions, aussi bien de la vie végétative que de la vie de relation, et cette exploration doit être d'autant plus approfondie que les doses pouvant susciter ces effets indésirables se rapprochent de celles responsables des actions principales pour lesquelles le produit est proposé.
In general, the main functions of the physiological systems should be investigated. The depth of this investigation must be increased as the doses liable to produce adverse reactions approach those producing the main effect for which the substance is being proposed.

La politique de cohésion doit principalement viser à relever les défis spécifiques à chaque État membre mis en évidence dans la stratégie européenne pour l’emploi, cela en soutenant des actions s’inscrivant dans le cadre des objectifs de convergence et de compétitivité régionale et d’emploi.
Cohesion policy should focus on addressing the specific challenges of the European Employment Strategy in each Member State, by supporting actions under the convergence and the regional competitiveness and employment objectives.

Étant donné que les restrictions limitent la participation étrangère au capital-actions, le gros de notre capital doit prendre la forme d'emprunts publics sur le marché obligataire, le marché des obligations étrangères, principalement américaines. Étant donné notre profil de risque, il nous était impossible de lever un capital-actions suffisant au Canada.
Since the restrictions limit foreign equity participation, the bulk of our capital has come in the form of public debt from the bond market, foreign bond markets, primarily in the U.S. We could not possibly raise sufficient equity in Canada, given our risk profile as a competitor.

2. Lorsqu'un OPCVM investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article 19 autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ou reproduit un indice d'actions ou d'obligations régi par l'article 22 bis, il doit inclure dans son prospectus et, le cas échéant, dans tous autres documents promotionnels éventuels une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique d'investissement.
2. When a UCITS invests principally in any category of assets defined in Article 19 other than transferable securities and money market instruments or replicates a stock or debt securities index in accordance with Article 22a, its prospectus and, where necessary, any other promotional literature must include a prominent statement drawing attention to the investment policy.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.
The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.